La jurisprudences de CJUE - page 1960
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| Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Directive 79/7/CEE - Egalité de traitement... Avis juridique important | 61995C0066 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 19 septembre 1996. - The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte Eunice Sutton. - Demande de décision préjudicielle: High...
Fonctionnaires - Procédure de recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut - Appréciation des aptitudes... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 septembre 1996 *1 «Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut — Appréciation des aptitudes professionnelles des candidats — Détournement de pouvoir — Non-discrimination — Motivation» Dans l'affaire T-158/94, François Brunagel, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile...
Fonctionnaires - Procédure de promotion au grade A 3 dite de 'seconde filière' - Recours en annulation - Dossier individuel - Absence de... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 19 septembre 1996 *1 «Fonctionnaires — Procédure de promotion au grade A 3 dite de “seconde filière” — Recours en annulation — Dossier individuel — Absence de rapports de notation — Recours en indemnité» Dans l'affaire T-386/94, Alain-Pierre Allo, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Éric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de...
Concurrence - Obligations en matière d'instruction des plaintes - Légalité des motifs de rejet - Erreur manifeste d'appréciation -... Avis juridique important | 61994A0387 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre élargie du 18 septembre 1996. - Asia Motor France SA, Jean-Michel Cesbron, Monin Automobiles SA, Europe Auto Service EAS SA et SA Somaco SARL contre...
Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Règlements CEE nºs 612/77 et 1384/77 de la Commission - Régime... Avis juridique important | 61994J0246 Arrêt de la Cour sixième chambre du 17 septembre 1996. - Cooperativa Agricola Zootecnica S. Antonio e.a. contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demandes de décision préjudicielle: Corte...
Manquement - Non-transposition de la directive 91/263/CEE - Télécommunications - Equipements terminaux de télécommunications - Reconnaissance... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 12 septembre 1996 *1 A — Introduction 1. Dans le présent recours en manquement, la Commission fait grief au grand-duché de Luxembourg d'avoir violé les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de...
Manquement - Non-transposition des directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE concernant le déversement de... Avis juridique important | 61995C0262 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 septembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement - Non-transposition des directives...
Manquement d'Etat - Discrimination indirecte en raison de la nationalité - Enfants de travailleurs migrants - Avantages sociaux - Jeunes... Avis juridique important | 61994J0278 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 12 septembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Discrimination indirecte en raison de la nationalit...
Directive 89/552/CEE - Transmission des programmes par câble. Libre prestation des services Droit d'établissement ... Avis juridique important | 61995J0011 Arrêt de la Cour du 10 septembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Directive 89/552/CEE - Transmission des programmes par câble. - Affaire C-11/95. Recueil de jurisprudence...
Fonctionnaires - Rejet d'une candidature et nomination d'un autre candidat - Référé - Demande de sursis à exécution - Urgence - Absence.... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 28 août 1996 *1 «Fonctionnaires — Rejet d'une candidature et nomination d'un autre candidat -Référé — Demande de sursis à exécution — Urgence — Absence» Dans l'affaire T-112/96 R, Jean-Claude Séché, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, partie requérante...
