La jurisprudences de CJUE - page 1956
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| Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. NIAL FENNELLY présentées le 7 novembre 1996 *1 1. La présente demande de décision préjudicielle concerne les conditions auxquelles un État membre peut bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de la capture d'oiseaux dans la nature, en particulier si une telle dérogation était justifiée par le fait que l'application immédiate de l'interdiction gênerait certains amateurs d'oiseaux ou parce qu'il existerait un risque de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris - France. Libre circulation des marchandises -... Avis juridique important | 61994J0126 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 7 novembre 1996. - Société Cadi Surgelés, Société Sofrigu, Société Sofroi et Société Sofriber contre Ministre des Finances et Directeur général des douanes...
Manquement - Non-transposition de la directive 91/263/CEE - Télécommunications - Equipements terminaux de télécommunications - Reconnaissance... Avis juridique important | 61994J0221 Arrêt de la Cour sixième chambre du 7 novembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement - Non-transposition de la directive 91/263/CEE...
Manquement - Non-transposition des directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE concernant le déversement de... Avis juridique important | 61995J0262 Arrêt de la Cour sixième chambre du 7 novembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Manquement - Non-transposition des directives 82/176/CEE...
Politique agricole commune - Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - Règlement CE nº 1868/94 - Recours... Avis juridique important | 61994A0298 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 7 novembre 1996. - Roquette Frères SA contre Conseil de l'Union européenne. - Politique agricole commune - Régime de contingentement pour...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Article 52 du traité CEE - Liberté d'établissement de... Avis juridique important | 61995C0250 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 5 novembre 1996. - Futura Participations SA et Singer contre Administration des contributions. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat...
Manquement d'Etat - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires. Données provisoires Environnement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 5 novembre 1996 *1 1. Par le présent recours, formé conformément à l'article 169 du traité CE, la Commission soutient que, en n'adoptant pas, ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires 1...
Fonctionnaires - Régime d'assurance maladie complémentaire pour fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Modalités du remboursement de... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 5 novembre 1996 *1 «Fonctionnaires - Régime d'assurance maladie complémentaire pour fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Modalités du remboursement de frais médicaux - Application de plafonds» Dans les affaires jointes T-21/95 et T-186/95, Marco Mazzocchi-Alemanni, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, résidant à Libreville Gabon, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu...
Fonctionnaires - Recours en annulation - Acte faisant grief - Acte préparatoire - Recours en indemnité - Irrecevabilité. Statut des... ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 octobre 1996 *1 «Fonctionnaires — Recours en annulation — Acte faisant grief — Acte préparatoire — Recours en indemnité — Irrecevabilité» Dans l'affaire T-26/96, Orlando Lopes, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représenté par Me Marc Kleyr, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude de ce dernier, 17, rue Louvigny, partie requérante, contre Cour de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Amiens - France. Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre -... Avis juridique important | 61995J0172 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 24 octobre 1996. - Société sucrière agricole de Maizy et Société sucrière de Berneuil-sur-Aisne contre Directeur régional des impôts. - Demande de décision...
