La jurisprudences de CJUE - page 188

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l – Article 5, paragraphe 1, sous c – Réservation d’un vol par l’intermédiaire d’une plateforme électronique – Avancement de l’heure de départ du vol par le transporteur aérien effectif – Qualification...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie ainsi que par le Tribunalul Bihor. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Réglementation nationale sur les droits de succession – Biens immeubles situés sur le territoire national – Assujettissement partiel – Traitement différent des résidents et des non-résidents – Droit à un abattement sur la base imposable – Réduction proportionnelle en cas d’assujettissement partiel – Obligations liées aux parts réservataires – Absence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l – Article 5, paragraphe 1 – Changement de l’heure de départ d’un vol – Départ reporté d’environ trois heures – Information aux passagers neuf jours avant le départ – Notions d’“annulation” et de “retard...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Directive 2005/14/CE – Directive 2009/103/CE – Article 9, paragraphe 1 – Obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire – Période transitoire – Règle nouvelle s’appliquant immédiatement aux effets futurs d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Arrêt de la juridiction suprême de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 11, paragraphe 3 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous b, et article 10, paragraphe 2, sous a – Sous-installation avec référentiel de produit – Décision 2013/448/UE – Validité – Installation utilisant un convertisseur à oxygène – Fonte liquide – Intrant provenant d’une installation tierce – Refus...

Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2021  *1 « Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Conseil de résolution unique CRU – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 21 décembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47,... fra 2022-03-28T16:21:21.887+02:00 fr 2022-03-28T16:21:21.887+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021 Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021 Arrêt du Tribunal première chambre du 21 décembre 2021.#KS contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Rupture du lien de confiance – Article 47, sous b, ii, du RAA – Droit d’être entendu – Devoir de...