La jurisprudences de CJUE - page 187

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Activités de l’assurance et de la réassurance – Directive 2009/138/CE – Liquidation des entreprises d’assurance – Article 292 – Effets des procédures de liquidation sur les instances en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Lex processus » Dans l’affaire C‑724/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Rapprochement...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Rapprochement des législations – Règlement UE no 1169/2011 – Annexe VII, partie E, point 2, sous a – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Directive 2000/36/CE – Annexe I, partie A, point 2, sous c – Produits de cacao et de chocolat – Liste des ingrédients d’une denrée alimentaire destinée...

Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Harcèlement moral – Erreur... 2022-06-14T17:08:20.132+02:00 fr fra 2022-06-08T17:24:21.229+02:00 Affaire T-630/20 Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Rupture du lien de confiance – Harcèlement moral – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 janvier 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 12 janvier 2022 MW contre Parlement européen Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement...

Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 janvier 2022  *1 « Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination d’un des candidats désignés par la Belgique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens » Dans l’affaire T‑647/20, Jean-Michel Verelst, demeurant à Éghezée Belgique, représenté par Me C. Molitor, avocat, partie...

Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 janvier 2022  *1 « Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination d’un des candidats désignés par la Belgique – Règles applicables à la nomination des procureurs européens » Dans l’affaire T‑647/20, Jean-Michel Verelst, demeurant à Éghezée Belgique, représenté par Me C. Molitor, avocat, partie...

Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un... 2022-03-21T16:43:20.177+01:00 fr fra 2022-03-30T16:29:31.068+02:00 Affaire T-381/21 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 22 décembre 2021.#Debregeas et associés Pharma D amp; A Pharma contre Agence européenne des médicaments.#Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché du médicament Hopveus – Non-renouvellement d’un groupe scientifique consultatif à caractère permanent – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-381/21. Ordonnance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement CE no 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires adoptées par ce pays tiers, empêchant des personnes d’entretenir, en dehors du territoire de celui-ci, des relations commerciales avec...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Düsseldorf ainsi que par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Articles 2 et 3 – Notions de “transporteur aérien effectif”, de “réservation confirmée” et d’“heure d’arrivée prévue” – Articles 5, 7 et 8 – Avancement de l’heure de départ du vol par rapport à l’heure de départ initialement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion du champ d’application de cette directive – Prêt remboursable en devise étrangère – Clause reflétant une disposition nationale de nature supplétive – Incidence de l’absence de transposition de cet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de chaque État membre sur...