La jurisprudences de CJUE - page 186

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 13 janvier 2022  1 Affaires jointes C‑415/20, C‑419/20 et C‑427/20 Gräfendorfer Geflügel – und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH C‑415/20 F. Reyher Nchfg. GmbH amp; Co. KG vertr. d. d. Komplementärin Verwaltungsgesellschaft F. Reyher Nchfg. mbH C‑419/20 contre Hauptzollamt Hamburg C‑415/20 et C‑419/20 et Flexi Montagetechnik GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Kiel C‑427/20...

Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 13 janvier 2022  1 Affaires jointes C‑451/19 et C‑532/19 Subdelegación del Gobierno en Toledo contre XU C‑451/19 et Subdelegación del Gobierno en Toledo contre QP C‑532/19 demandes de décision préjudicielle formées par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha Cour supérieure de justice de Castille-La Manche, Espagne « Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 13 janvier 2022  1 Affaire C‑466/20 HEITEC AG contre HEITECH Promotion GmbH, RW demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Forclusion par tolérance – Calcul du délai de cinq années – Interruption du délai de forclusion par tolérance – Envoi d’une lettre de mise en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général –Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Opérations étroitement liées – Cures thermales – Montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 7 – Congé annuel – Temps de travail – Heures supplémentaires – Calcul du temps de travail sur une base mensuelle – Absence de majoration pour heures supplémentaires en cas de prise de congé » Dans l’affaire C‑514/20, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 13 janvier 2022  1 Affaire C‑525/20 Association France Nature Environnement contre Premier ministre, Ministre de la Transition écologique et solidaire demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Recevabilité –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Conseil de discipline du barreau – Enquête disciplinaire ouverte à l’égard d’un avocat – Décision de l’agent disciplinaire concluant à une absence de manquement disciplinaire et clôturant l’enquête – Recours du ministre de la Justice devant le conseil de discipline du barreau – Directive 2006/123/CE – Services dans le march...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 13 janvier 2022  1 Affaire C‑569/20 IR Procédure pénale en présence de Spetsializirana prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Articles 8 et 9 – Exigences en cas de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 13 janvier 2022  1 Affaire C‑587/20 Ligebehandlingsnævnet agissant pour A contre HK/Danmark, HK/Privat, en présence de Fagbevægelsens Hovedorganisation demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe de l’égalité de traitement en matière d’emploi...

Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Grands axes routiers et...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 janvier 2022  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphe 2 – Plans d’action – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés des plans d’action – Non communication à la Commission dans les délais prévus » Dans l’affaire C‑683/20, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...