La jurisprudences de CJUE - page 181

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski građanski sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 février 2022  1 Affaire C‑567/20 A.H. contre Zagrebačka banka d.d. demande de décision préjudicielle formée par l’Općinski građanski sud u Zagrebu tribunal municipal civil de Zagreb, Croatie « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats de prêt conclus avec des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 10...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 3 février 2022  1 Affaire C‑576/20 CC contre Pensionsversicherungsanstalt demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des régimes de sécurité sociale – Article 44, paragraphe 2, du règlement CE no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Inculpation de l’actionnaire principal dans un pays tiers – Critère d’honorabilité – Perception de l’honorabilité par le marché – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Droits de la défense...

Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision de rejet d’une plainte – Défaut...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union – Exception de l’action étatique – Obligation d’examen diligent – Droits procéduraux au titre du règlement CE no 773/2004 » Dans l’affaire T‑399/19, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A., établie à Varsovie Pologne, représentée par Me K. Karasiewicz...

Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision rendant obligatoires les engagements...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Décision rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Article 9 du règlement CE no 1/2003 – Caractère adéquat des engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence initialement identifiées dans la communication des griefs – Renonciation de la Commission à exiger des engagements...

Concurrence – Ententes – Marché des constructeurs de camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 2 février 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des constructeurs de camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies en matière d’émissions et la répercussion sur les clients des coûts relatifs à ces technologies – Procédure “ hybride” échelonnée dans le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès garanti aux réseaux de transport – Directive 2009/28/CE – Article 16, paragraphe 2 – Accès garanti – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d’État » Dans l’affaire C‑179/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30, paragraphe 6, sous a – Paiements au titre de Natura 2000 – Indemnisation de la perte de revenus dans les zones agricoles et forestières – Tourbières – Interdiction de procéder à des plantations de canneberges – Absence d’indemnisation compensatoire – Charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 janvier 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement subis – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Conditions – Règlement UE no 717/2014 – Règle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 27 janvier 2022  1 Affaire C‑269/20 Finanzamt T contre S demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Groupements TVA – Désignation d’un membre d’un groupement TVA comme assujetti – Prestations internes au sein du groupement TVA – Prestations effectuées par un membre d’un...