La jurisprudences de CJUE - page 177
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| Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE –... Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME LAILA MEDINA présentées le 24 février 2022 1 Affaire C‑625/20 KM contre Instituto Nacional de la Seguridad Social INSS demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social nº 26 de Barcelona tribunal du travail nº 26 de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE...
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY COLLINS présentées le 24 février 2022 1 Affaire C‑673/20 EP contre Préfet du Gers, Institut National de la Statistique et des Études Économiques en présence de Maire de Thoux demande de décision préjudicielle formée par le tribunal judiciaire d’Auch France « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Interprétation et validité de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 24 février 2022 1 Affaire C‑99/21 P Danske Slagtermestre contre Commission européenne « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de...
Citoyenneté de l'Union ... 2022-06-14T18:23:20.080+02:00 fr fra 2022-06-08T17:57:20.166+02:00 Rhiannon Thomas et Michaël Julien contre Conseil de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 24 février 2022 reception-ID: PO-20220614-6935; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-14T18:19:26.246; Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 24 février 2022.#Rhiannon Thomas et Michaël Julien contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-442/21. Ordonnance du Tribunal dixième chambre du 24 février 2022 Rhiannon Thomas et...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale CODE-X – Marques nationales verbale et... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 février 2022 *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale CODE-X – Marques nationales verbale et figurative antérieures Cody’s – Marque internationale figurative antérieure Cody’s – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑198/21, Ancor Group GmbH, établie à Igersheim Allemagne, représentée...
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE –... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 février 2022 *1 « Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Renvoi global à d’autres écrits – Moyens ou griefs soulevés par un tiers dans une autre affaire – Éléments de preuve présentés dans la...
Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE –... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 février 2022 *1 « Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Marchés des services internationaux de distribution express de petits colis dans l’EEE – Concentration – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur – Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal – Droits de la défense – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia. Renvoi préjudiciel – Activité de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 22 février 2022 1 Affaires jointes C‑14/21 et C‑15/21 Sea Watch eV contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Capitaneria di Porto di Palermo C‑14/21 Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Capitaneria di Porto di Porto Empedocle C‑15/21 demandes de décision préjudicielle formées par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia tribunal administratif...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Rotterdam. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication,... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 février 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Produits ne respectant pas les niveaux d’émission maximaux – Interdiction de mise sur le marché – Méthode de mesure – Cigarettes avec filtre ayant des micro-orifices de ventilation – Mesure des émissions sur la base de normes ISO – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Conformité aux exigences de publication...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 février 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir...
