La jurisprudences de CJUE - page 171

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE – “Information privilégiée” – Notion – Information “à caractère précis” – Information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers – Caractère illicite de la divulgation d’une information privilégiée – Exceptions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Miercurea Ciuc. Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 10 mars 2022  1 Affaire C‑13/21 Pricoforest SRL contre Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier ISCTR demande de décision préjudicielle formée par la Judecătoria Miercurea Ciuc tribunal de première instance de Miercurea-Ciuc, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Transport par route – Règlement CE no 561/2006 – Article 13, paragraphe 1, sous b – Dérogation concernant les...

Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2,...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 mars 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Règlement CE no 659/1999 – Article 6, paragraphe 1 – Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit – Portée – Droits des parties intéressées d’être...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Primauté – Effet direct – Coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 63 TFUE – Obligations d’un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel – Interprétation par la Cour dans un arrêt préjudiciel d’une règle du droit de l’Union – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation pour une juridiction nationale de laisser inappliquée une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 10 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive UE 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non‑usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque » Dans l’affaire C‑183/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution UE 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 10 mars 2022  1 Affaire C‑207/21 P Commission européenne contre République de Pologne « Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution UE 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires – Application ratione temporis – Règles de vote du Conseil – Majorité qualifiée » I. Introduction 1...

Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 10 mars 2022 1 Affaire C‑22/21 SRS, AA contre Minister for Justice and Equality demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court Cour suprême, Irlande « Renvoi préjudiciel – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Bénéficiaires – Autres membres de la famille – Membre de la famille appartenant au ménage du citoyen de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Social Security Appeal Tribunal Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Droit de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b, et article 16 – Enfant ressortissant d’un État membre séjournant dans un autre État membre – Droit de séjour dérivé du parent assurant effectivement la garde de cet enfant – Exigence d’une assurance maladie complète – Enfant disposant d’un droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action introduite par un syndic contre un tiers dans l’intérêt des créanciers – Lieu de la survenance du fait dommageable – Article 8, point 2 – Demande en intervention par un défendeur d’intérêts collectifs – Règlement CE no 864/2007 – Champ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Rétention à des fins d’éloignement – Article 16, paragraphe 1 – Effet direct – Centre de rétention spécialisé – Notion – Rétention dans un établissement pénitentiaire – Conditions – Article 18 – Situation d’urgence – Notion – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel effectif » Dans l’affaire C‑519/20...