La jurisprudences de CJUE - page 165
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Politique de la pêche Agriculture et Pêche ... Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 7 avril 2022 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 7 avril 2022.#Bloom contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-645/21. Affaire T-645/21 Bloom contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 7 avril 2022 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 7 avril 2022.#Bloom contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-645/21. Affaire T-645/21 reception-ID: PO-20220608-5263; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2...
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Marques ... 2022-06-20T19:29:30.136+02:00 fr fra 2022-06-08T18:16:10.095+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 6 avril 2022 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 6 avril 2022.#Funline International contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Affaire T-680/21. reception-ID: PO-20220620-6879; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-20T19:17:57.208; Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 6 avril 2022 Funline International contre Office de l’Union...
Dispositions institutionnelles ... 2022-06-17T16:50:33.467+02:00 fr fra 2022-06-08T17:40:20.495+02:00 reception-ID: PO-20220617-5431; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:42:45.374; Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 avril 2022 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 avril 2022.#Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne.#Affaire T-735/20. Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 avril 2022.#Planistat Europe et Hervé-Patrick...
Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 6 avril 2022 *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Exonération fiscale pour des revenus générés par des intérêts et des redevances de propriété intellectuelle – Décisions fiscales anticipées au profit d’entreprises multinationales – Décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Erreur...
| CJUE, Arrêt de la Cour, G.D. contre Commissioner of the Garda Síochána e.a., 05/04/2022, C-140/20
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 avril 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Accès aux données conservées – Contrôle juridictionnel a posteriori – Directive 2002/58/CE – Article 15...
Recours en annulation – Décision du Conseil contenue dans l’acte du Comité des représentants permanents Coreper du 5 février 2020... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 avril 2022 *1 « Recours en annulation – Décision du Conseil contenue dans l’acte du Comité des représentants permanents Coreper du 5 février 2020 approuvant la contribution adressée à l’Organisation maritime internationale OMI en ce qui concerne l’introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l’estimation des émissions de gaz à effet de serre “du puits au réservoir” des combustibles de substitution durables – Article 17...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Orde van Vlaamse Balies e.a. contre Vlaamse Regering., 05/04/2022, C-694/20
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 5 avril 2022 1 Affaire C‑694/20 Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU contre Vlaamse Regering demande de décision préjudicielle formée par le Grondwettelijk Hof Cour constitutionnelle, Belgique « Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 31/03/2022, C-139/20
Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie – Directive 2003/96/CE –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 31 mars 2022 *1 « Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 4 – Entreprises relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne – Exonération du droit d’accise » Dans l’affaire C‑139/20, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 31 mars 2022 1 Affaire C‑168/21 Procureur général près la cour d’appel d’Angers contre KL demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4, et article 4, paragraphe 1 – Condition de la double incrimination...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY COLLINS présentées le 31 mars 2022 1 Affaire C‑18/21 Uniqa Versicherungen AG contre VU demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement CE no 1896/2006 – Opposition – Article 16, paragraphe 2 – Délai de 30 jours pour former opposition à l’injonction de...
