06/04/2022 | CJUE | N°T-735/20

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne., 06/04/2022, T-735/20

e et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne.#Aff...

2022-06-17T16:50:33.467+02:00 fr fra 2022-06-08T17:40:20.495+02:00 reception-ID: PO-20220617-5431; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:42:45.374; Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 avril 2022 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 avril 2022.#Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne.#Affaire T-735/20. Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission
européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 avril 2022.#Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne.#Affaire T-735/20. Affaire T-735/20 Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 avril 2022 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 avril 2022 Affaire T-735/20

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-735/20
Date de la décision : 06/04/2022
Type de recours : Recours en responsabilité - irrecevable, Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Dispositions institutionnelles

Parties

Demandeurs : Planistat Europe et Hervé-Patrick Charlot
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Norkus

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:220

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