La jurisprudences de CJUE - page 158

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 1 – Brevet européen – Mesures provisoires – Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle – Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 avril 2022  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines – Article 17, paragraphes 2 et 3 – Absence de réexamen, dans les délais, de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux – Absence de communication à la Commission européenne, dans les délais, des modalités des mises à jour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 3 – Obligation générale relative aux mesures, aux procédures et aux réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 14 – Notion de “frais de justice raisonnables et proportionnés” – Conseil en matière de propriété industrielle – Absence de possibilité d’appréciation, par le juge national...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de “frais de justice” et d’“autres frais” – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions » Dans l’affaire C‑559/20, ayant pour...

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑585/20 BFF Finance Iberia SAU contre Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n^o 2 de Valladolid tribunal administratif au niveau provincial n^o 2 de Valladolid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑597/20 Polskie Linie Lotnicze « LOT » S.A. contre Budapest Főváros Kormányhivatala demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c, et article 7 – Indemnisation des passagers – Article 16 – Mission de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑604/20 ROI Land Investments Ltd. contre FD demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement UE no 1215/2012 – Articles 17 et 21 – Règlement CE no 593/2008...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 30 bis, point 1 – Notion de “bon” – Article 30 bis, point 3 – Notion de “bon à usages multiples” – Vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée » Dans l’affaire C‑637/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 63 – Recours par un groupement d’opérateurs économiques aux capacités d’autres entités – Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un participant de ce groupement – Réglementation nationale prévoyant que l’entreprise mandataire doit satisfaire aux critères et exécuter les...