La jurisprudences de CJUE - page 156

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 5 mai 2022  1 Affaires jointes C‑68/21 et C‑84/21 Iveco Orecchia SpA contre APAM Esercizio SpA C‑68/21, Brescia Trasporti SpA C‑84/21 en présence de : Veneta Servizi International Srl unipersonale, Var Srl, Di Pinto amp; Dalessandro SpA, Bellizzi Srl demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 5 mai 2022  1 Affaire C‑700/20 The London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association Limited contre Kingdom of Spain demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Commercial Court Haute Cour de justice Angleterre et du pays de Galles, division du Queen’s Bench chambre commerciale, Royaume‑Uni « Renvoi...

Pourvoi – Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 mai 2022  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif » Dans l’affaire C‑718/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 décembre 2020, Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd, établie à Huzhou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Articles 36, 73 et 74 – Protection des actionnaires et des créanciers – Mise en œuvre partielle avant l’expiration du délai de transposition – Transposition par étapes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17, paragraphe 1 – Droit de propriét...

Dumping – Subventions – Importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions,...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 4 mai 2022  *1 « Dumping – Subventions – Importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Droit compensateur définitif – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Affectation individuelle – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution...

Aides d’État – Transport aérien – Mesure de soutien prise par la Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Décision de ne pas soulever...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 4 mai 2022  *1 « Aides d’État – Transport aérien – Mesure de soutien prise par la Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Mesure ayant pour objet d’éviter des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Directive 2012/34/UE – Articles 55 et 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Autorité de contrôle sectoriel indépendante – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours...

Recours en annulation – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 2 mai 2022  *1 « Recours en annulation – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de Chine – Acte imposant un droit antidumping définitif – Importateur – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑328/21, Airoldi Metalli SpA, établie à Molteno Italie, représentée par Mes M. Campa, M. Pirovano, D. Rovetta, G. Pandey...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY COLLINS présentées le 28 avril 2022  1 Affaire C‑129/21 Proximus NV contre Gegevensbeschermingsautoriteit demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Brussel cour d’appel de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑159/21 GM contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság, Alkotmányvédelmi Hivatal, Terrorelhárítási Központ demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du...