La jurisprudences de CJUE - page 155

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole no 33 – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c, et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime professionnel de sécurité sociale applicable postérieurement à la date visée par ce protocole et cet article 12 – Pensions de retraite des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de A Coruña. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1 – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation des instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b et c – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour d’un membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Enfant mineur, citoyen de l’Union – Législation et pratique nationales – Jouissance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un programme ou un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Notion de “détérioration” de l’état d’une masse...

Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 mai 2022  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires – Délégation de la Commission européenne au Maroc – Fonctionnaire assassiné – Préjudice moral subi par le frère et la sœur du fonctionnaire – Voie de recours – Articles 270, 268 et 340 TFUE – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski građanski sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Applicabilité ratione temporis – Article 10, paragraphe 1 – Contrat de prêt conclu avant la date d’adhésion d’un État membre à l’Union européenne mais modifié après cette date – Article 6 – Restitution des avantages indument perçus par le professionnel – Législation nationale prévoyant le remplacement de clauses abusives et la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Dissimulation frauduleuse de la taxe due – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Exigence...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 5 mai 2022  1 Affaire C‑57/21 RegioJet a.s. en présence de České dráhy, a.s., Česká republika, Ministerstvo dopravy demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší soud Cour suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Pratiques anticoncurrentielles – Abus de position dominante – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Environnement –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MMEJULIANE KOKOTT du 5 mai 2022  1 Affaire C‑61/21 JP contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d’appel de Versailles, France « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement – Plans relatifs à la qualité de l’air – Responsabilité de l’État...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 5 mai 2022  1 Affaire C‑646/20 Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht contre TB autres parties à la procédure : Standesamt Mitte von Berlin, RD demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit de la famille...