La jurisprudences de CJUE - page 154

Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 11 mai 2022  *1 « Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 11 mai 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition – Droits de la défense – Droit d’accès au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Article 2, paragraphe 2 – Notion de “travailleur salarié” – Article 12, sous a et c – Limites à la responsabilité des institutions de garantie – Personne exerçant, sur la base d’un contrat de travail conclu avec une société commerciale, les fonctions de membre du conseil d’administration...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 5 mai 2022 1 Affaire C‑120/21 LB contre TO demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière au titre des congés annuels payés non pris lors de la cessation de la relation de travail – Délai de prescription de trois ans – Point de départ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous m – Contrat à distance entre un consommateur et un professionnel – Obligation du professionnel d’informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale du producteur et des conditions y afférentes – Conditions dans lesquelles une telle obligation prend naissance – Contenu de l’information à communiquer au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique agricole...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Règlement UE no 1306/2013 – Annexe II – Exigence réglementaire en matière de gestion 10 – Règlement UE no 1107/2009 – Article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion de la totalité ou d’une partie de l’aide reçue au titre de la PAC – Non-respect des règles de conditionnalité – Utilisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Taux – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Annexe IV, point 2 – Rénovation et réparation de logements privés – Application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs d’immeubles d’habitation » Dans l’affaire C‑218/21, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME JULIANE KOKOTT présentées le 5 mai 2022 1 Affaire C‑227/21 UAB « HA.EN. » contre Valstybinė mokesčių inspekcija demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA en amont – Portée de la jurisprudence de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 5 mai 2022 1 Affaire C‑256/21 KP contre TV, Gemeinde Bodman-Ludwigshafen demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht München tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne APFELZÜGE – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques – Action en contrefaçon – Demande reconventionnelle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 mai 2022  *1 Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Personnel académique à temps partiel – Nomination à titre définitif automatique réservée aux membres du personnel académique exerçant une charge d’enseignement à temps plein – Calcul du pourcentage d’une charge de travail...