La jurisprudences de CJUE - page 151

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement CE no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une condamnation par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit...

Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 19 mai 2022  1 Affaire C‑623/20 P Commission européenne contre République italienne « Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue de concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Discrimination...

Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs et de chefs...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 19 mai 2022  1 Affaire C‑635/20 P Commission européenne contre République italienne, Royaume d’Espagne « Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’enquêteurs et de chefs d’équipe – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue de concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022 TK contre Commission européenne TK contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022 Affaire T-435/21 reception-ID: PO-20220608-5183; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:41:23.478; Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022.#TK contre Commission européenne.#Affaire T-435/21. Affaire T-435/21 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 18 mai 2022.#TK contre Commission européenne.#Affaire...

Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Règlement d’exécution UE 2019/159 – Recours en annulation – Intérêt à agir –...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 18 mai 2022  *1 « Mesures de sauvegarde – Marché des produits sidérurgiques – Règlement d’exécution UE 2019/159 – Recours en annulation – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime – Principe de bonne administration – Devoir de diligence – Menace de préjudice grave – Erreur manifeste d’appréciation – Ouverture d’une enquête de sauvegarde – Compétence de la Commission – Droits de la défense...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 18 mai 2022  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Détermination des critères d’inscription » Dans l’affaire T‑296/20, Amer Foz, demeurant...

Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt accordé par l’Allemagne à Condor Flugdienst – Décision déclarant l’aide compatible...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 18 mai 2022  *1 « Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt accordé par l’Allemagne à Condor Flugdienst – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe...

Concurrence – Concentrations – Secteur de la fabrication d’instruments médicaux – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 18 mai 2022  *1 « Concurrence – Concentrations – Secteur de la fabrication d’instruments médicaux – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement CE no 139/2004 – Opération provisoire et opération finale – Structure de portage – Concentration unique – Droits de la défense – Confiance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Zaragoza. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure de saisie exécution hypothécaire – Caractère abusif de la clause fixant le taux nominal des intérêts moratoires et de la clause d’exigibilité anticipée figurant dans le contrat de prêt – Autorité de la chose jugée et forclusion – Perte de la possibilité d’invoquer...