La jurisprudences de CJUE - page 148

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME JULIANE KOKOTT présentées le 2 juin 2022 1 Affaire C‑1/21 MC contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo tribunal administratif de Veliko Tarnovo, Bulgarie « Recours préjudiciel – Législation fiscale – Taxe sur la valeur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 87/357/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Produits non alimentaires pouvant être confondus avec des denrées alimentaires – Notion – Risque d’étouffement, d’intoxication, de perforation ou d’obstruction du tube digestif – Présomption de dangerosité – Absence – Preuve » Dans l’affaire C‑122/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement UE no 528/2012 – Article 72 – Libre circulation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 2 juin 2022  1 Affaire C‑147/21 Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises CIHEF, Florame, Hyteck Aroma-Zone, Laboratoires Gilbert, Laboratoire Léa Nature, Laboratoires Oméga Pharma France, Pierre Fabre Médicament, Pranarom France, Puressentiel France contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 2 juin 2022  1 Affaires jointes C‑148/21 et C‑184/21 Christian Louboutin contre Amazon Europe Core Sàrl, Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl C‑148/21 demande de décision préjudicielle formée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg Luxembourg et Christian Louboutin contre Amazon.com Inc., Amazon Services LLC C‑184/21 demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Ilfov. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement CE no 1393/2007 – Article 5 – Traduction de l’acte – Prise en charge des frais de traduction par le requérant – Notion de “requérant” – Notification, à l’initiative de la juridiction saisie, d’actes judiciaires à l’attention d’intervenants à la procédure » Dans l’affaire C‑196/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 2 juin 2022 1 Affaire C‑199/21 DN contre Finanzamt Österreich demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzgericht tribunal fédéral des finances, Autriche « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1, troisième phrase – Législation d’un État membre prévoyant l’attribution de prestations familiales au parent ayant accueilli l’enfant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 2 juin 2022 1 Affaire C‑241/21 I.L. contre Politsei- ja Piirivalveamet demande de décision préjudicielle formée par la Riigikohus Cour suprême, Estonie « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15, paragraphe 1 – Rétention aux fins d’une procédure d’éloignement – Motifs – Ajout – Risque avéré de commission...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 2 juin 2022 1 Affaires jointes C‑245/21 et C‑248/21 Bundesrepublik Deutschland vertreten durch Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat contre MA, PB C‑245/21 et LE C‑248/21 demandes de décision préjudicielle formées par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement UE nº 604/2013 – Détermination de l’État membre...

Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 juin 2022 * « Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 7 – Transfert – Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 – Notion de “harcèlement moral” – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation » Dans l’affaire C‑299/21 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 549/2004 – Règlement CE no 550/2004 – Prestataire de services de la circulation aérienne – Décision de fermer l’espace aérien – Exercice de prérogatives de puissance publique – Usager de l’espace aérien – Compagnies aériennes – Droit de recours contre une décision de fermeture de l’espace aérien – Article 58 TFUE – Libre circulation des services en matière de transports...