La jurisprudences de CJUE - page 146
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| Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 14 juin 2022 1 Affaires jointes C‑702/20 et C‑17/21 SIA « DOBELES HES » C‑702/20 Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija C‑17/21 en présence de Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija, SIA « GM » Ekonomikas ministrija, Finanšu ministrija demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Senāts Cour...
Fonction publique – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal –... ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 13 juin 2022 *1 « Fonction publique – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste » Dans l’affaire T‑334/21, Ana Carla Mendes de Almeida, demeurant à Sobreda Portugal, représentée par...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 9 juin 2022 1 Affaire C‑154/21 RW contre Österreichische Post AG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c – Droit d’accès de la personne concernée – Informations sur le destinataire concret ou sur les...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juin 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 30, paragraphe 2, sous a et b – Valeur en douane – Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires – Base de données établie et gérée par l’autorité douanière nationale – Bases de données établies et gérées par les autorités douanières des autres États membres et par les services de l’Union européenne – Marchandises...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad - Burgas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 juin 2022 1 Affaire C‑203/21 Procédure pénale contre DELTA STROY 2003 demande de décision préjudicielle formée par l’Okrazhen sad – Burgas tribunal régional de Burgas, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 9 juin 2022 1 Affaire C‑243/21 « TOYA » sp. z o.o., Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji contre Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, autre partie à la procédure : Polska Izba Komunikacji Elektronicznej demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Warszawie tribunal régional de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Télécommunications...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 9 juin 2022 1 Affaires jointes C‑383/21 et C‑384/21 Société de Logement de Service public SLSP « Sambre amp; Biesme », SCRL C‑383/21, Commune de Farciennes C‑384/21 contre Société wallonne du logement demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Marchés publics – Services, travaux et...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 juin 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 11 – Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation – Directive 2011/64/UE – Article 17, premier alinéa, sous b – Remboursement de l’accise déjà acquittée, au moyen de marques fiscales, apposées sur les tabacs manufacturés détruits sous surveillance administrative – Obligation des États...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 juin 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement CEE no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Article 29, paragraphe 1, sous d – Notion de “personnes liées” – Article 31 – Prise en compte des informations issues d’une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Règlement CEE no 2454/93 – Article 143...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1,... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME TAMARA ĆAPETA présentées le 9 juin 2022 1 Affaire C‑64/21 Rigall Arteria Management Sp. z o.o. sp. k. contre Bank Handlowy w Warszawie S.A. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1, sous b – Agents commerciaux indépendants – Rémunération – Droit à commission en ce qui concerne les opérations conclues...
