La jurisprudences de CJUE - page 145

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24 et 43 – Lieu de la prestation de services – Services de support technique fournis à une société établie dans un autre État membre – Abus de droit – Appréciation des faits – Incompétence » Dans l’affaire C‑596/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Relations extérieures – Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 16 juin 2022  1 Affaire C‑632/20 P Royaume d’Espagne contre Commission européenne « Pourvoi – Relations extérieures – Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part – Communications électroniques – Règlement UE 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications...

Pourvois – Environnement – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Pourvois – Environnement – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement UE no 944/2013 – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 H400 et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 H410 – Annulation – Recours en indemnité » Dans les affaires jointes C‑65/21 P...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... 2022-06-16T17:17:50.580+02:00 fr fra 2022-06-17T16:55:33.234+02:00 QI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022.#QI contre Commission européenne.#Affaire T-122/21. Affaire T-122/21 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022 QI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022.#QI contre Commission européenne.#Affaire T-122/21. Affaire T-122/21 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022 reception-ID: PO-20220617-5514; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... 2022-06-16T16:45:48.606+02:00 fr fra 2022-06-17T16:09:21.273+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 juin 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 juin 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 juin 2022.#Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz contre Commission européenne.#Affaire T-531/16. Affaire T-531/16 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 juin 2022 Affaire T-531/16 Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 15 juin 2022.#Vasile Dumitrescu et Guido Schwarz contre Commission...

Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets LTE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 15 juin 2022  *1 « Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets LTE – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Paiements d’exclusivité – Droits de la défense – Article 19 et article 27, paragraphe 1, du règlement CE no 1/2003 – Effets d’éviction » Dans l’affaire T‑235/18, Qualcomm Inc., établie à San Diego, Californie États-Unis, représentée par Mes M. Pinto...