La jurisprudences de CJUE - page 143

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de León. Renvoi préjudiciel – Ententes – Article 101 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Ententes – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Articles 10, 17 et 22 – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Présomption réfragable de préjudice – Quantification du préjudice subi – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Dispositions substantielles et procédurales » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 38, paragraphe 3, deuxième phrase – Délégué à la protection des données – Interdiction, pour un responsable du traitement ou un sous-traitant, de relever un délégué à la protection des données de ses fonctions ou de le pénaliser pour l’exercice de ses missions – Base juridique...

Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 22 juin 2022  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

FEDER – Politique régionale – Programmes opérationnels relevant de l’objectif “Investissements en faveur de la croissance et de l’emploi” en...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 22 juin 2022  *1 « FEDER – Politique régionale – Programmes opérationnels relevant de l’objectif “Investissements en faveur de la croissance et de l’emploi” en Italie – Décision approuvant la contribution financière du FEDER au grand projet “Grand projet national très haut débit – zones blanches” – Inéligibilité des dépenses du bénéficiaire au titre de la TVA – Article 69, paragraphe 3, sous c, du règlement UE no 1303/2013 – Notion de “TVA...

Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 22 juin 2022  *1 « Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation d’une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de la structure de propriété préexistante – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 22 juin 2022  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Infraction grave aux dispositions nationales de transposition de la directive 2005/60/CE – Proportionnalité – Infraction à la législation sur la gouvernance des établissements de crédit – Droits de la...

Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 21 juin 2022  1 Affaire C‑284/21 P Commission européenne contre Anthony Braesch, Trinity Investments DAC, Bybrook Capital Master Fund LP, Bybrook Capital Hazelton Master Fund LP, Bybrook Capital Badminton Fund LP « Pourvoi – Aides d’État – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State et le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch. Renvoi...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 21 juin 2022  1 Affaires jointes C‑704/20 et C‑39/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C, B C‑704/20 demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas et X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid C‑39/21 demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 juin 2022  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE no 44/2001 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre – Motifs de non‑reconnaissance – Article 34, point 3 – Décision inconciliable avec une décision rendue antérieurement entre les mêmes parties dans l’État membre requis – Conditions – Respect, par la décision rendue antérieurement et reprenant les termes d’une...