La jurisprudences de CJUE - page 142

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Procédure...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 6 et 7 – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2013/33/UE – Article 8...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 juin 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe » Dans l’affaire C‑99/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue –...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 29 juin 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue – Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g, du...

Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 29 juin 2022  *1 « Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Règlement financier – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de...

Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 28 juin 2022  *1 « Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation du droit de l’Union imputable au législateur national – Violation de la Constitution d’un État membre imputable au législateur national – Principes d’équivalence et d’effectivité » Dans l’affaire C‑278/20, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 28 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union – Irrégularités au regard du droit de l’Union – Poursuites – Délai de prescription – Interruption – Acte visant à l’instruction ou à la poursuite d’une irrégularité – Notion – Rapport de contrôle constatant l’existence d’une irrégularité » Dans l’affaire C‑728/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Article 99 du...  ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 24 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Acte de naissance délivré par l’État membre de naissance de l’enfant désignant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de transcrire cet acte de naissance au registre de l’état...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 22 juin 2022  1 Affaire C‑238/21 Porr Bau GmbH contre Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung demande de décision préjudicielle formée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark tribunal administratif régional de Styrie, Autriche « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Déchets – Article 5, paragraphe 1 – Sous-produit – Article 6, paragraphes 1 et 4...

Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement UE 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 22 juin 2022  1 Affaire C‑259/21 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne « Politique commune de la pêche – Recours en annulation – Articles 15 à 17, article 20 et article 59, deuxième alinéa, du règlement UE 2021/92 – Portée de l’article 43, paragraphe 3, TFUE – Pouvoirs du Conseil – Prétendu détournement de pouvoirs par le Conseil – Procédure d’adoption de mesures techniques...