La jurisprudences de CJUE - page 140

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale » Dans l’affaire C‑696/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Bleiburg. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes – Règlement CE no 1393/2007 – Article 8, paragraphe 1 – Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre – Réglementation de ce premier État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑83/21 Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd contre Agenzia delle Entrate, en présence de Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Federazione delle Associazioni Italiane Alberghi e Turismo – Federalberghi, Renting Services Group Srl, Codacons – Coordinamento delle Associazioni e dei Comitati di tutela...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération SIS II – Décision...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑88/21 Regionų apygardos administracinio teismo Kauno rūmai en présence de : Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Système d’information Schengen de deuxième génération SIS II – Décision...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑250/21, Ladislav Zdút, demeurant à Bratislava Slovaquie, représenté par Me Y. Echevarría García...

Dumping – Importations de roues en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 6 juillet 2022  *1 « Dumping – Importations de roues en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Article 17, paragraphe 4, articles 18 et 20 du règlement UE 2016/1036 – Défaut de coopération – Insuffisance des informations communiquées à la Commission » Dans l’affaire T‑278/20, Zhejiang Hangtong Machinery Manufacture Co. Ltd, établie à Taizhou Chine...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision du CRU de ne pas adopter de dispositif de résolution – Recours en annulation – Acte faisant grief – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Recevabilité partielle...

Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de reconnaître la qualité de député européen et les droits associés à des candidats élus – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑388/19, Carles Puigdemont i Casamajó, demeurant à Waterloo Belgique, Antoni Comín i Oliveres, demeurant à Waterloo, représentés par Mes P. Bekaert...

Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité –...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité – Limitation du choix de la seconde langue dans laquelle se déroulent les épreuves – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Recevabilité – Discrimination fondée sur la langue – Nature particulière des postes à pourvoir – Justification – Intérêt du service...

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement... reception-ID: PO-20221116-5926; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2022-11-16T16:42:50.523; Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Affaire T-240/22 R Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du...