| CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022., Jean-Lin Lacapelle contre Parlement européen., 04/07/2022, T-240/22

reception-ID: PO-20221116-5926; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2022-11-16T16:42:50.523; Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Affaire T-240/22 R Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal
du 4 juillet 2022.#Jean-Lin Lacapelle contre Parlement européen.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-240/22 R. Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Jean-Lin Lacapelle contre
Parlement européen Jean-Lin Lacapelle contre Parlement européen Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Affaire T-240/22 R Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022.#Jean-Lin Lacapelle contre Parlement européen.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-240/22 R.
2022-08-11T19:17:13.194+02:00 fr fra 2022-11-16T16:46:21.865+01:00