La jurisprudences de CJUE - page 137

Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive UE 2019/692 – Extension de l’applicabilité de la...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 juillet 2022  *1 « Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive UE 2019/692 – Extension de l’applicabilité de la directive 2009/73 aux conduites de gaz entre des États membres et des pays tiers – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Condition selon laquelle la requérante doit être directement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours – Absence de pouvoir...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Miercurea Ciuc. Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions sociales – Règlement CE no 561/2006 – Dérogations – Article 13, paragraphe 1, sous b – Notion de “rayon allant jusqu’à 100 kilomètres km autour du lieu d’établissement de l’entreprise” – Véhicules effectuant des transports dans ce rayon et aussi au-delà dudit rayon » Dans l’affaire C‑13/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 7 juillet 2022  1 Affaire C‑166/21 Commission européenne contre République de Pologne « Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool éthylique et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée – Article 27, paragraphe 1, sous d – Alcool utilisé pour la fabrication de médicaments – Article 27, paragraphe 6 – Condition imposant la circulation du produit sous...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions – Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion – Impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation » Dans l’affaire C‑194/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Champ d’application – Article 10, sous h – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service ambulancier qualifié de service d’urgence – Organisations de bénévolat – Coopératives sociales » Dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Pordenone. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement CE no 1829/2003 – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Protection des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Travail de nuit – Convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit réalisé de manière régulière inférieure à celle fixée pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des droits fondamentaux de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé » Dans l’affaire C‑264/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport » Dans l’affaire C‑308/21, ayant pour objet une demande de décision...