La jurisprudences de CJUE - page 134

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑176/19 P Commission européenne contre Servier SAS, Servier Laboratories Ltd, Les Laboratoires Servier SAS « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament pour le traitement des maladies cardiovasculaires – Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets conclus entre un laboratoire de princeps...

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑201/19 P Servier SAS, Servier Laboratories Ltd, Les Laboratoires Servier SAS contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament pour le traitement des maladies cardiovasculaires – Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets conclus entre un laboratoire de princeps titulaire de brevets et des sociétés de...

Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution UE 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 juillet 2022  *1 « Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution UE 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires – Application ratione temporis – Règles de vote du Conseil – Majorité qualifiée » Dans l’affaire C‑207/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑237/21 Generalstaatsanwaltschaft München en présence de S.M. demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht München tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Demande d’extradition émise par un État tiers à l’égard d’un citoyen de l’Union européenne aux fins de...

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à... Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 14 juillet 20221 Affaire C‑242/22 PPU TL, En présence de : Ministério Público demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal da Relação de Évora Cour d’appel d’Évora, Portugal « Renvoi préjudiciel – Directives 2010/64/UE et 2012/13/UE – Champ d’application – Droit à l’interprétation, à la traduction et à l’information dans le cadre des procédures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑247/21 Luxury Trust Automobil GmbH Autre partie : Finanzamt Österreich demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Opération triangulaire intracommunautaire – Régime particulier – Objectif et effets juridiques du régime particulier – Mention...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement UE no 1215/2012 – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau marché public lorsque la quantit...

Renvoi préjudiciel – Emploi et politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 5 – Principe d’égalité de traitement...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑311/21 CM contre TimePartner Personalmanagement GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 5 – Principe d’égalité de traitement – Égalité de traitement en matière de rémunération – Dérogation par les partenaires...

Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre... Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 14 juillet 2022 1 Affaires C‑31/22 PI, C‑32/22 PI et C‑74/22 PI Atlas Copco Airpower, Atlas Copco AB C‑31/22 PI Anheuser-Busch Inbev, Ampar C‑32/22 PI Soudal NV, Esko-Graphics BVBA C‑74/22 PI contre Magnetrol International et Commission européenne   « Pourvoi – Intervention – Pourvoi sur intervention – Admission des interventions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 14 juillet 2022  1 Affaire C‑332/21 Quadrant Amroq Beverages SRL contre Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul București tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 92/83/CEE – Article 27, paragraphe 1...