La jurisprudences de CJUE - page 131

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Protection des... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 52, paragraphe 1 – Directive 95/46/CE – Article 7, sous c – Article 8, paragraphe 1 – Règlement UE 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c, et paragraphe 3, second alinéa – Article 9, paragraphe 1 – Traitement nécessaire au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 8, paragraphe 2, et article 27, paragraphe 1 – Mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre – Rejet par cet État membre de la demande de prise en charge de ce mineur – Droit à un recours effectif dudit mineur ou...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Évora. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Notion de “document essentiel” – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1, sous d – Champ d’application – Absence de transposition en...

Rectification d’arrêt. ... ORDONNANCE DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Rectification d’arrêt » Dans l’affaire C‑251/20 REC, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation France, par décision du 13 mai 2020, parvenue à la Cour le 10 juin 2020, dans la procédure Gtflix Tv contre DR, LA COUR grande chambre, composée de M. K. Lenaerts, président, M. L. Bay Larsen, vice‑président, M. A. Arabadjiev, M^me A. Prechal, MM. I. Jarukaitis et N. Jääskinen, présidents de chambre, MM. J.‑C. Bonichot, T. von Danwitz...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Prestations de services d’assurance – Lieu de rattachement fiscal – Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur » Dans l’affaire C‑267/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Înalta Curte de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a – Article 16, paragraphe 1, sous b – Notion d’“enfant mineur” – Notion de “vie familiale effective” – Personne majeure demandant le regroupement familial avec un mineur ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c – Notion d’“enfant mineur” – Article 16, paragraphe 1, sous b – Notion de “vie familiale effective” – Enfant demandant le regroupement familial avec son père ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR première chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Opérations imposables – Article 9, paragraphe 2, sous b – Lieu des prestations de transport – Promenades touristiques sur la Moselle – Rivière soumise au statut de condominium » Dans l’affaire C‑294/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre... ORDONNANCE DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre d’une procédure de pourvoi contre un arrêt du Tribunal – Annulation de la décision du Tribunal – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal – Décision du Tribunal refusant de verser au dossier de l’affaire des observations écrites sur l’arrêt procédant à ce renvoi présentées par un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Venezia. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement CE no 1234/2007 – Fruits et légumes frais emballés – Règlement d’exécution UE no 543/2011 – Contrôle de conformité – Transport vers un point de vente appartenant à la même société de commercialisation – Document d’accompagnement – Indication du pays d’origine » Dans l’affaire C‑319/21, ayant pour objet une demande de décision...