La jurisprudences de CJUE - page 1302

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Middelburg et par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Protection des... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 décembre 2013  1 Affaires jointes C‑141/12 et C‑372/12 YS contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel C‑141/12 demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank Middelburg Pays‑Bas et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre M et S C‑372/12 demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Pays-Bas «Données...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Marque verbale JACKSON SHOES - Demande en nullité du titulaire du nom commercial... TITJUR Fercal - Consultadoria e Serviços / OHMI Ordonnance de la Cour sixième chambre du 12 décembre 2013. # Fercal - Consultadoria e Serviços Lda contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Marque verbale JACKSON SHOES - Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB - Déclaration de nullité - Irrecevabilité manifeste. # Affaire C-159/13 P...

Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank te Rotterdam - Pays-Bas. Environnement - Déchets - Notion - Directive 2006/12/CE - Transferts... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2013  *1 «Environnement — Déchets — Notion — Directive 2006/12/CE — Transferts de déchets — Information des autorités nationales compétentes — Règlement CEE no 259/93 — Existence d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire d’une substance ou d’un objet» Dans les affaires jointes C‑241/12 et C‑242/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Convention... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2013  *1 «Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement — Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage — Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité — Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle» Dans l’affaire C‑267/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle: Tartu Ringkonnakohus - Estonie. Renvoi préjudiciel - Directive 2008/98/CE - Gestion des déchets -... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Gestion des déchets — Article 16, paragraphe 3 — Principe de proximité — Règlement CE no 1013/2006 — Transferts de déchets — Déchets municipaux en mélange — Déchets industriels et déchets de construction — Procédure d’attribution d’une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d’une commune — Obligation pour le futur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court Irlande et le Verfassungsgerichtshof. Communications électroniques –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 12 décembre 2013  1 Affaire C‑293/12 Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources Minister for Justice, Equality and Law Reform Commissioner of the Garda Síochána Irlande et The Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Ireland Irlande et Affaire C‑594/12 Kärntner...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège. Liberté d’établissement – Égalité de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2013  *1 «Liberté d’établissement — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale — Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE – Entreprises publiques et... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2013  *1 «Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE — Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Notions — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Article 49 TFUE — Libert...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria. Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 12 décembre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure – Articles 53, paragraphe 2, et 99 – Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Demande manifestement irrecevable – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE directive ‘autorisation’ – Article 3 – Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli. Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre sur le... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 décembre 2013  *1 «Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Notion de ‘conditions d’emploi’ — Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée» Dans l’affaire C‑361/12, ayant pour objet...