La jurisprudences de CJUE - page 1292

Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale Color Focus - Demande en nullité du titulaire de la marque verbale communautaire Focus -... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 24 octobre 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Color Focus – Demande en nullité du titulaire de la marque verbale communautaire Focus – Déclaration de nullité – Renonciation – Article 149 du règlement de procédure – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer» Dans l’affaire C‑593/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Directive 2007/64/CE – Services de paiement – Article 4, point 23... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 24 octobre 2013  1 Affaire C‑616/11 T‑Mobile Austria GmbH contre Verein für Konsumenteninformation demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Rapprochement des législations — Services de paiement — Interdiction générale de prélèvement des frais de dossier pour l’utilisation d’un instrument de paiement — Contrat entre un opérateur de téléphonie numérique...

Pourvoi – Aides d’État – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Recours en annulation –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 octobre 2013 * «Pourvoi – Aides d’État – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Recours en annulation – Actes susceptibles de recours en annulation – Actes visant à produire des effets de droit obligatoires – Décision d’ouverture antérieure portant sur les mêmes mesures» Dans l’affaire C‑77/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôts... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 24 octobre 2013  1 Affaire C‑80/12 Felixstowe Dock and Railway Company Ltd, Savers Health and Beauty Ltd, Walton Container Terminal Ltd, WPCS UK Finance Ltd, AS Watson Card Services UK Ltd, Hutchison Whampoa Europe Ltd, Kruidvat UK Ltd, Superdrug Stores plc contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs demande de décision préjudicielle formée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Impôts indirects – Droits d’accise –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 24 octobre 2013  1 Affaire C‑82/12 Transportes Jordi Besora SL contre Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña TEARC, Generalitat de Catalunya demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña Sala de lo Contencioso Administrativo Espagne «Directive 92/12/CEE — Accises — Huiles minérales — Article 3, paragraphe 2 — Finalité spécifique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 octobre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Assainissement et liquidation des établissements de crédit — Directive 2001/24/CE — Articles 3, 9 et 32 — Acte du législateur national dotant des mesures d’assainissement des effets d’une procédure de liquidation — Disposition législative prohibant ou suspendant toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement de crédit après l’entrée en vigueur d’un moratoire» Dans l’affaire C‑85/12, ayant...

Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG – Renonciation du titulaire à la marque... Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 24 octobre 2013.#Stromberg Menswear Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles.#Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG – Renonciation du titulaire à la marque contestée – Décision de clôture de la procédure en déchéance – Requête en restitutio in integrum – Obligation de motivation – Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et...

Marque communautaire - Marque communautaire verbale STORMBERG - Recours contre la requête en transformation d’une marque communautaire en... cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:19:06 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 24 octobre 2013. # Stromberg Menswear Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Marque communautaire verbale STORMBERG - Recours contre la requête en transformation d’une marque communautaire en demandes de marques nationales - Irrecevabilité du recours devant...

Fonction publique - Agent contractuel auxiliaire - Article 3 ter du RAA - Demande de requalification en contrat d'agent temporaire à durée... ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 23 octobre 2013  *1 «Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Article 3 ter du RAA — Demande de requalification en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» Dans l’affaire F‑123/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis...

Fonction publique - Ancien agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Obligation de motivation - Étendue du... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 23 octobre 2013  *1 «Fonction publique — Ancien agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Obligation de motivation — Étendue du pouvoir d’appréciation» Dans l’affaire F‑124/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, Ulrik Solberg, ancien agent temporaire de l’Observatoire des drogues et des toxicomanies, demeurant à Lisbonne...