La jurisprudences de CJUE - page 1292

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Libre prestation des services Droit... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 23 janvier 2014  1 Affaire C‑15/13 Technische Universität Hamburg-Harburg, Hochschul-Informations-System GmbH contre Datenlotsen Informationssysteme GmbH. demande de décision préjudicielle, formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg Allemagne «Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Conditions de passation d’une opération ‘in house’ — Passations ‘in house’ horizontales — Pouvoir...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Fiscalité – Impôt sur les sociétés – Transfert des parts d’une... ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 janvier 2014  *1 «Fiscalité — Impôt sur les sociétés — Transfert des parts d’une société de personnes dans une société de capitaux — Valeur comptable — Valeur estimée — Convention de prévention de la double imposition — Imposition immédiate de plus-values latentes — Différence de traitement — Restriction à la libre circulation des capitaux — Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalit...

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Aides d’État – Récupération – Régime d’aides... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 23 janvier 2014  1 Affaire C‑184/11 Commission européenne contre Royaume d’Espagne «Décisions de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide d’État avec le marché commun — Mesures nécessaires pour se conformer à ces décisions — Arrêt de la Cour de justice constatant que l’État membre a manqué aux obligations qui lui incombent — Défaut d’exécution de l’arrêt dans les délais...

Manquement d’État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus – Cotisations versées dans le... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 janvier 2014  *1 «Manquement d’État — Libre prestation des services — Libre circulation des capitaux — Impôt sur les revenus — Cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension — Réduction d’impôt applicable aux seuls versements à des institutions ou à des fonds établis dans le même État membre — Cohérence du système fiscal — Efficacité des contrôles fiscaux» Dans l’affaire C‑296/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 janvier 2014  *1 «Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Notion de ‘mesures techniques’ — Dispositif de protection — Appareil et produits complémentaires protégés — Dispositifs, produits ou composants complémentaires similaires provenant d’autres entreprises — Exclusion de toute interopérabilité entre eux — Portée de ces mesures techniques — Pertinence» Dans l’affaire C‑355/12, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Tivoli. Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 23 janvier 2014  *1 «Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2009/103/CEE — Accident de la circulation — Préjudice immatériel — Indemnisation — Dispositions nationales instituant des modalités de calcul propres aux accidents de la circulation, moins favorables aux victimes que celles prévues par le régime commun de la responsabilit...

Recours en annulation – Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 23 janvier 2014  1 Affaire C‑377/12 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Recours en annulation — Décision 2012/272/UE — Coopération au développement — Transports — Environnement — Réadmission des ressortissants d’États tiers — Base juridique relevant du titre V du traité FUE» Table des matières   I – Introduction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Positions tarifaires – Terre décolorante – Chapitre 25 de... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 janvier 2014  *1 «Positions tarifaires — Terre décolorante — Chapitre 25 de la nomenclature combinée — Position tarifaire 2508 — Notion de ‘produits lavés’ — Élimination d’impuretés sans changer la structure du produit — Chapitre 38 de la nomenclature combinée — Position tarifaire 3802» Dans l’affaire C‑380/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge Raad der...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Ourense. Renvoi préjudiciel –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 23 janvier 2014  1 Affaire C‑487/12 Vueling Airlines SA contre Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 1 de Ourense Espagne «Transport aérien — Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union — Règlement CE no 1008/2008 — Liberté de tarification — Protection des droits du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova. Transport maritime – Directive 1999/32/CE – Convention... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 janvier 2014  *1 «Transport maritime — Directive 1999/32/CE — Convention Marpol 73/78 — Annexe VI — Pollution de l’atmosphère par les navires — Navires à passagers assurant des services réguliers — Navires de croisière — Teneur maximale en soufre des combustibles marins — Validité» Dans l’affaire C‑537/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Genova Italie, par...