La jurisprudences de CJUE - page 129

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services... ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Imposition par règles générales d’une obligation de transport gratuit de certaines catégories de voyageurs – Obligation pour l’autorité compétente d’octroyer aux opérateurs une compensation de service public – Méthode de calcul » Dans l’affaire C‑614/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlement CE no 338/97 – Article 8, paragraphe 3, sous d – Notion de “spécimens d’espèces animales nés et élevés en captivité”  – Règlement CE no 865/2006 – Article 1er, point 3 – Notion de “cheptel reproducteur” – Article 54, point 2 – Constitution du cheptel reproducteur – Contrôle de l’ascendance » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑707/20 Gallaher Limited contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber tribunal supérieur chambre de la fiscalité et de la Chancery, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Articles 49, 63 et 64 TFUE – Transfert d’actifs au sein d’un groupe de sociétés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Notion de “retransmission par câble” – Prestataire de la retransmission n’ayant pas la qualité de câblodistributeur – Distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrats de crédit hypothécaire – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Prescription – Principe d’effectivité » Dans les affaires jointes C‑80/21 à C‑82/21, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, article 9, paragraphe 1, article 167 et article 168, sous a – Déduction de la taxe payée en amont – Notion d’“assujetti” – Société holding – Dépenses liées à une contribution d’associée en nature à des filiales – Absence de participation des dépenses aux frais généraux – Activités des filiales pour la plupart exonérées d’impôt...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Organisation du système éducatif – Établissements d’enseignement supérieur – Obligation de dispenser les programmes d’enseignement dans la langue officielle de l’État membre concerné – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État membre – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Directive... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers disposant d’un droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE – Article 3, paragraphe 2, sous e – Séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire – Notion autonome de droit de l’Union » Dans l’affaire C‑624/20, ayant pour objet une demande de décision...

Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Décision déclarant l’aide incompatible... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 7 septembre 2022 * « Aides d’État – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑642/19, JCDecaux Street Furniture Belgium, établie à Bruxelles Belgique, représentée par M^es A. Winckler, G. Babin et B. Cambier, avocats, partie requérante...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en... 2022-10-07T18:05:35.595+02:00 fr fra 2023-01-09T17:16:13.231+01:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022.#KL contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire T-651/20. Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022 KL contre Banque européenne...