La jurisprudences de CJUE - page 1287

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL... El Corte Inglés / OHMI TITJUR Ordonnance de la Cour sixième chambre du 6 février 2014. # El Corte Inglés SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles. # Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET - Rejet de l’opposition - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non...

Demande de décision préjudicielle: Curtea de Apel Bucureşti - Roumanie. Directive 79/1072/CEE - Système commun de taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 février 2014  *1 «Directive 79/1072/CEE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis résidant dans un autre État membre — Modalités de remboursement de la TVA — Assujettis ayant désigné un représentant fiscal conformément aux dispositions nationales antérieures à l’adhésion à l’Union — Exclusion — Notion d’‘assujetti non établi à l’intérieur du pays’ — Condition d’absence d’établissement — Condition d’absence de livraison de biens ou de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement... ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 6 février 2014 * «Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom» Dans l’affaire C‑33/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi Pologne, par décision du 12 décembre 2012, parvenue à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Fermo. Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 6 février 2014  1 Affaire C‑398/12 Procura della Repubblica contre M demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Fermo Italie «Article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen — Principe ne bis in idem — Décision de non-lieu éteignant l’action publique contre une même personne pour les mêmes faits — Non-lieu sous réserve de la survenance de charges...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea. Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 6 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Autoliquidation — Droit à déduction — Versement de la taxe au prestataire de services — Omission de mentions obligatoires — Versement d’une TVA indue — Perte du droit à déduction — Principe de neutralité fiscale — Principe de sécurité juridique» Dans l’affaire C‑424/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte. Renvoi préjudiciel – Articles 52 TFUE et 56... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Articles 52 TFUE et 56 TFUE — Libre prestation de services — Octroi d’une licence pour la navigation de plaisance — Condition de résidence dans le pays émetteur — Restriction pour les non-résidents — Préservation de la sécurité en mer — Ordre public» Dans l’affaire C‑509/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Central...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Règlement CE nº 1191/69 – Services... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 6 février 2014  1 Affaires jointes C‑516/12 à C‑518/12 CTP – Compagnia Trasporti Pubblici SpA contre Regione Campania et Provincia di Napoli demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Italie «Transports — Règlement CEE no 1191/69 — Droit des entreprises privées à une compensation des charges qui découlent d’une obligation de service public — Obligation pour...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Bonn - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Droit des entreprises - Directive 78/660/CEE -... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Directive 78/660/CEE — Publicité des comptes annuels consolidés de certaines formes de sociétés — Application des règles de publicité de ces comptes aux sociétés relevant du droit d’un État membre et appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d’un autre État membre» Dans l’affaire C‑528/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun -... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Accord euro-méditerranéen avec l’Égypte — Article 20 du protocole no 4 — Preuve de l’origine — Certificat de circulation des marchandises EUR.1 — Certificat de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement délivré lorsque la marchandise ne se trouve plus sous le contrôle de l’autorité douanière d’émission — Refus d’application du régime préférentiel» Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 89/104/CEE — Droits conférés par la marque — Marque renommée — Protection élargie à des produits ou à des services non similaires — Usage par un tiers sans juste motif d’un signe identique ou similaire à la marque renommée — Notion de ‘juste motif’» Dans l’affaire C‑65/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hoge...