La jurisprudences de CJUE - page 1287

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State. Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 7 novembre 2013  *1 «Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 10, paragraphe 1, sous d — Appartenance à un certain groupe social — Orientation sexuelle — Motif de la persécution — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Crainte fondée d’être persécuté du fait de l’appartenance à un certain groupe social — Actes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal di Cagliari. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 7 novembre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Droits fondamentaux – Durée excessive de la procédure pénale – Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure – Maladie irréversible du prévenu – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association — Clauses de ‘standstill’ — Notion de ‘situation régulière en ce qui concerne le séjour’» Dans l’affaire C‑225/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Raad van State Pays-Bas, par décision du 9 mai 2012, parvenue à la Cour le 14 mai 2012...

Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 et 4. Environnement ... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 novembre 2013 * «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 et 4» Dans l’affaire C‑23/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 janvier 2013, Commission européenne, représentée par MM. J.-P. Keppenne et E. Manhaeve, en qualité d’agents, partie requérante, contre République française, représentée par MM. D. Colas et S. Menez, en qualit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 7 novembre 2013  *1 «Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 73 et 78 — Transactions immobilières effectuées par des personnes physiques — Qualification de ces transactions d’opérations imposables — Détermination de la TVA due lorsque les parties n’ont rien prévu en ce qui concerne celle-ci lors de la conclusion du contrat — Existence ou absence d’une possibilité pour le fournisseur de récupérer la TVA auprès de l’acquéreur — Conséquences...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana. Procédure... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 novembre 2013  *1 «Procédure administrative nationale — Situation purement interne — Actes administratifs — Obligation de motivation — Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure juridictionnelle dirigée contre un acte administratif — Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence de la Cour» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande. Renvoi préjudiciel - Articles 63 TFUE et 65 TFUE - Libre circulation... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 novembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre du profit provenant de la cession de valeurs mobilières dans l’État membre de l’imposition» Dans l’affaire C‑322/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunalul Sibiu - Roumanie. Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 7 novembre 2013 * «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Procédures d’insolvabilité – Effets de la procédure d’insolvabilité sur l’instance en cours – Disposition nationale prévoyant la suspension d’une affaire en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Décision d’une juridiction nationale statuant en dernière instance qui ne respecte pas cette exigence – Charte des droits fondamentaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 novembre 2013  *1 «Assurance-protection juridique — Directive 87/344/CEE — Article 4, paragraphe 1 — Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance — Clause prévue dans les conditions générales applicables au contrat garantissant une assistance juridique dans des procédures judiciaires et administratives par l’un des salariés de l’assureur — Frais afférents à l’assistance juridique par un conseil juridique externe remboursés uniquement en cas...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 54 TFUE – Liberté... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 7 novembre 2013  1 Affaire C‑47/12 Kronos International Inc. contre Finanzamt Leverkusen demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Köln Allemagne «Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes — Champ d’application respectif des articles 49 TFUE et 63 TFUE — Réglementation nationale...