La jurisprudences de CJUE - page 1276

Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous d, points 3 et 6... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2014  *1 «Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d, points 3 et 6 — Fonds communs de placement — Régimes de pensions de retraite professionnelle — Gestion — Opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements» Dans l’affaire C‑464/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Østre Landsret Danemark, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Législation fiscale – Liberté d’établissement – Impôt national sur les... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 13 mars 2014  1 Affaire C‑48/13 Nordea Bank Danmark A/S contre Skatteministeriet demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret Danemark «Législation fiscale — Liberté d’établissement — Impôt national sur les bénéfices — Imposition des groupes — Imposition de l’activité d’établissements stables étrangers de sociétés résidentes — Prévention de la double imposition par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France. Rapprochement des législations – Directive 2001/83/CE –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 13 mars 2014  *1 «Rapprochement des législations — Directive 2001/83/CE — Directive 2002/98/CE — Champ d’application — Produit sanguin labile — Plasma préparé selon un processus industriel — Application simultanée ou exclusive des directives — Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments» Dans l’affaire C‑512/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Notions de ‘publicité... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 2006/114/CE — Notions de ‘publicité trompeuse’ et de ‘publicité comparative’ — Réglementation nationale prévoyant la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux faits illicites distincts» Dans l’affaire C‑52/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato Italie, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 mars 2014  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement CE no 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, points 1 et 3 — Action en responsabilité civile — Nature contractuelle ou délictuelle» Dans l’affaire C‑548/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Krefeld Allemagne, par décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlements CE... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 13 mars 2014  1 Affaire C‑562/12 MTÜ Liivimaa Lihaveis contre Eesti-Läti programmi 2007-2013 Seirekomitee demande de décision préjudicielle formée par la Tartu ringkonnakohus Estonie «Règlement CE no 1083/2006 — Règlement CE n 1080/2006 — Fonds européen de développement régional — Compétences du comité de suivi pour le programme opérationnel visant à promouvoir la coopération territoriale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge. TVA – Régime particulier des agences de voyages... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 mars 2014  *1 «TVA — Régime particulier des agences de voyages — Opérations effectuées en dehors de l’Union européenne — Sixième directive 77/388/CEE — Article 28, paragraphe 3 — Directive 2006/112/CE — Article 370 — Clauses de ‘standstill’ — Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition» Dans l’affaire C‑599/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien à la consommation... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 13 mars 2014  1 Affaire C‑66/13 Green Network SpA contre Autorità per l’energia elettrica e il gas demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Italie «Environnement — Promotion des sources d’énergie renouvelables — Directive 2001/77/CE — Garanties d’origine — Conclusion par un État membre d’un accord bilatéral avec la Confédération suisse relatif à la reconnaissance des...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing - Motif absolu de refus -... fra fr 2014-09-16T20:28:28.996+02:00 TITJUR Heinrich / OHMI - Commission European Network Rapid Manufacturing Arrêt du Tribunal huitième chambre du 13 mars 2014. # Heinrich Beteiligungs GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing - Motif absolu de refus - Imitation de l’emblème d’une organisation internationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Directive 2004/38/CE – Article 21, paragraphe 1, TFUE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mars 2014  *1 «Directive 2004/38/CE — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Bénéficiaires — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre» Dans...