La jurisprudences de CJUE - page 1276

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale VALORES DE FUTURO - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif -... cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:23:56 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / OHMI VALORES DE FUTURO Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / OHMI VALORES DE FUTURO TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal huitième chambre du 6 décembre 2013. # Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia - Italie. Liberté d’établissement - Article 49 TFUE... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 décembre 2013  *1 «Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Santé publique — Législation nationale interdisant aux parapharmacies la vente de médicaments soumis à prescription médicale à la charge du patient» Dans les affaires jointes C‑159/12 à C‑161/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia Italie, par...

Demande de décision préjudicielle: Krajský soud v Praze - République tchèque. Renvoi préjudiciel - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires — Règlements CEE, Euratom, CECA no 259/68 et CE, Euratom no 723/2004 — Fonctionnaires de l’Union — Droits à pension acquis dans le régime national — Transfert au régime de pension de l’Union — Méthode de calcul — Notion de ‘capital représentant les droits à pension’» Dans l’affaire C‑166/12, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Salamanca. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Action en... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Action en cessation introduite par une association régionale de protection des consommateurs — Juridiction territorialement compétente — Absence de possibilité de recours contre une décision déclinatoire de compétence rendue en première instance — Autonomie procédurale des États membres — Principes d’équivalence et d’effectivité» Dans l’affaire C‑413/12, ayant pour objet...

Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑446/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 août 2011, Commission européenne, représentée par MM...

Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Calcul de l’amende – Durée de l’infraction – Prescription – Circonstances atténuantes» Dans l’affaire C‑447/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 août 2011, Caffaro Srl, placée sous...

Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputation de la responsabilité en matière de concurrence – Critère de continuité économique – Violation des droits de la défense – Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑448/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Notion d’‘infraction unique et continue’ – Calcul de l’amende» Dans l’affaire C‑449/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 août 2011...

Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2013 * «Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Durée de l’infraction – Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Communication sur la coopération – Obligation de motivation – Réduction de l’amende» Dans l’affaire C‑455/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 5 décembre 2013  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision — Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles» Dans l’affaire C‑508/12...