La jurisprudences de CJUE - page 1273

Manquement d’État – Immatriculation des véhicules à moteur – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Directive 70/311/CEE – Directive 2007/46/CE –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2014  *1 «Manquement d’État — Immatriculation des véhicules à moteur — Articles 34 TFUE et 36 TFUE — Directive 70/311/CEE — Directive 2007/46/CE — Conduite à droite dans un État membre — Obligation, en vue de l’immatriculation, de déplacer sur le côté gauche le dispositif de direction des véhicules particuliers situé sur le côté droit» Dans l’affaire C‑61/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

Manquement d’État – Immatriculation des véhicules à moteur – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Directive 70/311/CEE – Directive 2007/46/CE –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2014  *1 «Manquement d’État — Immatriculation des véhicules à moteur — Articles 34 TFUE et 36 TFUE — Directive 70/311/CEE — Directive 2007/46/CE — Conduite à droite dans un État membre — Obligation, en vue de l’immatriculation, de déplacer sur le côté gauche le dispositif de direction des véhicules particuliers situé sur le côté droit» Dans l’affaire C‑639/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

Demande de décision préjudicielle: Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne. TVA - Directive 2006/112/CE - Cession par une commune d’éléments... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 20 mars 2014 * «TVA – Directive 2006/112/CE – Cession par une commune d’éléments de son patrimoine» Dans l’affaire C‑72/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny Pologne, par décision du 17 août 2012, parvenue à la Cour le 11 février 2013, dans la procédure Gmina Wrocław contre Minister Finansów, LA COUR septième...

Fonction publique - Fonctionnaire - Recours indemnitaire - Rémunération - Affectation dans un pays tiers - Indemnité de conditions de vie -... ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 20 mars 2014  *1 «Fonction publique — Fonctionnaire — Recours indemnitaire — Rémunération — Affectation dans un pays tiers — Indemnité de conditions de vie — Calcul de l’indemnité — Prise en compte erronée de l’impôt grevant une pension de survie — Erreur de l’AIPN — Demande de réparation du préjudice subi — Caractère définitif des bulletins de rémunération — Délai de prescription opposable...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive... fra fr 2019-03-01T16:07:13.478+01:00 Affaire T‑181/10 Reagens SpA contre Commission européenne Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux demandes de prise en compte d’une absence de capacité contributive de certaines entreprises dans le cadre d’une procédure en matière d’ententes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et...

Recours en indemnité - Membres du Parlement européen - Vérification des pouvoirs - Décision du Parlement déclarant non valide un mandat de... ORDONNANCE DU TRIBUNAL sixième chambre 20 mars 2014  *1 «Recours en indemnité — Membres du Parlement européen — Vérification des pouvoirs — Décision du Parlement déclarant non valide un mandat de député européen — Annulation de la décision du Parlement par un arrêt de la Cour — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» Dans l’affaire T‑43/13, Beniamino Donnici, demeurant à Castrolibero Italie, représent...

Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 20 mars 2014.#Faci SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés ainsi que des clients et échange d’informations commerciales sensibles – Preuve de l’un des volets de l’infraction – Amendes – Égalité de traitement – Bonne administration – Délai...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers - France. Renvoi préjudiciel - Principe de non-discrimination en raison de la... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 19 mars 2014 * «Renvoi préjudiciel – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Permis de conduire – Ressortissant de l’Union européenne – Délivrance de deux permis de conduire par deux États membres à un même titulaire – Suspension de permis – Poursuite pénale – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Motifs de la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Newcastle upon Tyne. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 8 — Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse — Refus de lui accorder un congé de maternité — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre les travailleurs masculins et les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Equality Tribunal. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mars 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2006/54/CE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse — Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption — Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées — Directive 2000/78/CE — Égalité de...