La jurisprudences de CJUE - page 1268

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 avril 2014  *1 «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 22, point 1 — Compétence exclusive — Litiges en matière de droits réels immobiliers — Nature du droit de préemption — Article 27, paragraphe 1 — Litispendance — Notion de demandes formées entre les mêmes parties et ayant le même objet — Rapport entre les articles 22, point 1, et 27, paragraphe 1 — Article 28, paragraphe 1 — Connexité — Critères...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Directive 2005/29/CE – Pratiques... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 avril 2014  *1 «Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Système de promotion pyramidale — Pertinence de la participation éventuelle des consommateurs versée afin de recevoir une contrepartie — Interprétation de la notion de ‘participation’» Dans l’affaire C‑515/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Règlement CE nº 1191/69 – Services... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1191/69 — Services publics de transport de voyageurs — Article 4 — Demande de suppression de l’obligation de service public — Article 6 — Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’une obligation de service public» Dans les affaires jointes C‑516/12 à C‑518/12, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le...

Pourvoi – Aide d’État – Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement... ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 avril 2014  *1 «Pourvoi — Aide d’État — Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public — Existence de la garantie — Présence de ressources étatiques — Avantage — Charge et niveau de la preuve» Dans l’affaire C‑559/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 décembre 2012...

Manquement d’État ? Ressources propres de l’Union ? Décision 2000/597/CE, Euratom ? Article 8 ? Règlement CE, Euratom nº 1150/2000 ?... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2014 * «Manquement d’État ? Ressources propres de l’Union ? Décision 2000/597/CE, Euratom ? Article 8 ? Règlement CE, Euratom n° 1150/2000 ? Articles 2, 6 et 9 à 11 ? Refus de mettre à la disposition de l’Union européenne des ressources propres ? Renseignements tarifaires contraignants erronés ? Importations d’ail à l’état frais en tant qu’ail congelé ? Imputabilité de l’erreur aux autorités douanières nationales ? Responsabilité financière...

Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de... Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014.#CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de travailleurs – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-2/13. Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014 CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne Recours en annulation – Aides d’État...

Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association –... fra fr 2016-10-24T09:59:17.079+02:00 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014.#Association pour la défense de l'épargne et de l'actionnariat des salariés de France Télécom-Orange ADEAS contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-7/13. Association pour la défense de l'épargne et de...

Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de... Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014.#CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Syndicat de travailleurs – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-2/13. Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014 CFE-CGC France Télécom-Orange contre Commission européenne Recours en annulation – Aides d’État...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SÔ :UNIC - Marques communautaires et nationale... cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:22/10/2015 17:49:32 Debonair Trading Internacional / OHMI - Ibercosmetica SÔ :UNIC TITJUR Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014. # Debonair Trading Internacional Ldª contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SÔ :UNIC - Marques communautaires et...

Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association –... fra fr 2016-10-24T09:59:17.079+02:00 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 3 avril 2014.#Association pour la défense de l'épargne et de l'actionnariat des salariés de France Télécom-Orange ADEAS contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aide d’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Association – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.#Affaire T-7/13. Association pour la défense de l'épargne et de...