La jurisprudences de CJUE - page 1266

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales, Benelux et... fra fr 2014-09-16T20:26:43.564+02:00 TITJUR Ferring / OHMI - Tillotts Pharma OCTASA Ferring / OHMI - Tillotts Pharma OCTASA Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 9 avril 2014. # Ferring BV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM - Motif relatif de refus...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE - Marques nationales figuratives...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 9 avril 2014  *1 «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE — Marques nationales figuratives antérieures représentant une vache, Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT et SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 76, paragraphe 1, du règlement CE no 207/2009» Dans l’affaire...

Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 avril 2014  *1 «Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Article 28, paragraphe 1 — Autorités nationales de contrôle — Indépendance — Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle — Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court Irlande et le Verfassungsgerichtshof. Communications électroniques –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 avril 2014  *1 «Communications électroniques — Directive 2006/24/CE — Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications — Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services — Validité — Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne» Dans les affaires jointes C‑293/12 et C‑594/12, ayant pour objet des demandes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 avril 2014  1 Affaire C‑377/13 Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Portugal «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction d’un État membre’ au sens de l’article 267 TFUE — Tribunal Arbitral Tributário — Recevabilité — Directive 69/335/CEE...

Aides d’État – Secteur financier – Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre – Article 107,... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 8 avril 2014  *1 «Aides d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave dans l’économie d’un État membre — Article 107, paragraphe 3, sous b, TFUE — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Conditions d’autorisation de l’aide — Interdiction de procéder à des acquisitions — Conformité aux communications de la Commission concernant les aides au secteur financier dans le contexte de la crise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht. Article 99 du règlement de procédure –... ORDONNANCE DE LA COUR grande chambre 4 avril 2014 * «Article 99 du règlement de procédure – Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide» Dans l’affaire C-27/13...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FOCUS extreme - Marque nationale verbale... fra fr 2014-09-16T20:24:43.362+02:00 TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal première chambre du 4 avril 2014. # Sofia Golam contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative FOCUS extreme - Marque nationale verbale antérieure FOCUS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009. # Affaire T-568/12...

Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Accords internationaux – Protection des droits voisins des organismes de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 3 avril 2014  1 Affaire C‑114/12 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne «Négociation d’une convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion — Compétence — Procédure» 1.  Un litige oppose la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne à propos de la compétence de négocier une convention du...

Demande de décision préjudicielle: Okresný súd Bardejov - Slovaquie. Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Application ratione... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Application ratione temporis — Faits antérieurs à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑153/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Okresný súd Bardejov Slovaquie, par décision du 15 février 2013, parvenue à la Cour le 26 mars 2013, dans...