La jurisprudences de CJUE - page 1264

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Information et protection des consommateurs –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Information et protection des consommateurs — Règlement CE no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Étiquetage et présentation de ces denrées — Article 10, paragraphe 2 — Application dans le temps — Article 28, paragraphes 5 et 6 — Mesures transitoires» Dans l’affaire C‑609/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 à 5 et 10 - Annexe I, A et B. Pollution... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 10 avril 2014 * «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 10 – Annexe I, A et B» Dans l’affaire C‑85/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 21 février 2013, Commission européenne, représentée par MM. E. Manhaeve et L. Cimaglia, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 5,... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 10 avril 2014  1 Affaire C‑92/13 Gemeente ’s‑Hertogenbosch demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Pays-Bas «Taxe sur la valeur ajoutée — Opérations imposables — Livraison effectuée à titre onéreux — Première occupation, par une municipalité, d’un bien immobilier construit pour son compte sur un terrain lui appartenant — Activités en tant qu’autorité publique...

Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 73 du statut - Maladie professionnelle - Exposition à l’amiante et à d’autres... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 10 avril 2014  *1 «Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Article 73 du statut — Maladie professionnelle — Exposition à l’amiante et à d’autres substances — Commission médicale — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie ayant causé le décès du fonctionnaire — Régularité de l’avis de la commission médicale — Principe de collégialité — Mandat — Motivation...

Fonction publique - Promotion - Exercice de promotion 2010 - Exercice de promotion 2011 - Décision de ne pas promouvoir le requérant -... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 10 avril 2014  *1 «Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Exercice de promotion 2011 — Décision de ne pas promouvoir le requérant — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites — Administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques — Quotas de promotion — Constance dans la durée des mérites...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications – Assistance dans la prestation de services de... fra fr 2018-11-08T18:57:41.989+01:00 Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne Affaire T-340/09 Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 10 avril 2014 Affaire T-340/09 Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’Office des publications – Assistance dans la prestation de services de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Wedding. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 9 avril 2014  1 Affaires jointes C‑119/13 à C‑121/13 eco cosmetics GmbH amp; Co. KG C‑119/13 contre Virginie Laetitia Barbara Dupuy, Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH C‑120/13 contre Tetyana Bonchyk et Rechtsanwaltskanzlei CMS Hasche Sigle, Partnerschaftsgesellschaft C‑121/13 contre Xceed Holding Ltd demandes de décision préjudicielle formées par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Déchets — Directive 75/442/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Plan de gestion — Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets — Notion de ‘plan de gestion des déchets’ — Directive 1999/31/CE — Articles 8 et 14 — Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive» Dans l’affaire C‑225/13, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1383/2003 – Mesures visant à... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 9 avril 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 13, paragraphe 1 — Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle» Dans l’affaire C‑583/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Riigikohus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Directive 2007/64/CE – Services de paiement – Article 4, point 23... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 avril 2014  *1 «Directive 2007/64/CE — Services de paiement — Article 4, point 23 — Notion d’instrument de paiement — Ordres de virement donnés en ligne et à l’aide d’un bulletin en papier — Article 52, paragraphe 3 — Droit du bénéficiaire de demander au payeur des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement — Pouvoir des États membres d’édicter une interdiction générale — Contrat entre un opérateur de téléphonie mobile et des...