La jurisprudences de CJUE - page 1261

Pourvoi – FEOGA – Gel des superficies – Contrôles par télédétection – Couverture végétale des parcelles gelées – Corrections financières.... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑417/12 P Royaume de Danemark contre Commission «Pourvoi — Irrecevabilité — FEOGA — ‘Section Garantie’ — Exclusion du financement communautaire de certaines dépenses effectuées par le Royaume de Danemark au titre du gel des superficies — Contrôles par télédétection — Articles 15, 22 et 23 du règlement CE no 2419/2001 — Article 19 du règlement CE no 2316/1999 — Couverture...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règles... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 30 avril 2014  1 Affaire C‑47/13 Martin Grund contre Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Allemagne «Agriculture — Régimes de soutien direct — Notion de ‘pâturages permanents’ — Terres utilisées pendant plus de cinq ans consacrées à la production d’herbe et d’autres...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I. Espace de liberté, de sécurité et de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 30 avril 2014  1 Affaires jointes C‑473/13 et C‑514/13 Adala Bero C‑473/13 contre Regierungspräsidium Kassel demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne et Ettayebi Bouzalmate C‑514/13 contre Kreisverwaltung Kleve demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München Allemagne «Espace de liberté, de sécurité et de justice...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Secteur des télécommunications – Réseaux et services de... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 avril 2014  *1 «Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Libre prestation de services — Article 56 TFUE — Directive 2002/21/CE — Fourniture transfrontalière d’un bouquet de programmes de radio et de télévision — Accès conditionnel — Compétence des autorités réglementaires nationales — Enregistrement — Obligation d’établissement» Dans l’affaire C‑475/12, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Matera. Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 30 avril 2014 * «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑600/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Giudice di pace di Matera Italie...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Napoli - Italie. Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Renvoi préjudiciel -... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2014 * «Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Principe de non-discrimination – Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée – Conséquences économiques – Comparabilité des demandes...

Fonction publique - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF - Indemnité journalière - Article 10 de l’annexe VII du statut -... ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 30 avril 2014  *1 «Fonction publique — Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF — Indemnité journalière — Article 10 de l’annexe VII du statut — Répétition de l’indu — Retenues effectuées sur la rémunération — Article 85 du statut — Intention délibérée d’induire l’administration en erreur — Délai raisonnable» Dans l’affaire F‑28/13, ayant pour objet un recours introduit au...

Fonction publique – Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Pouvoirs... ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 30 avril 2014  *1 «Fonction publique — Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche — Incidents de procédure — Exception d’irrecevabilité — Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement — Délégation à l’Office ‘Gestion et liquidation des droits individuels’ PMO — Recours dirigé contre les décisions du PMO — Recours dirigé contre l’institution délégante...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale BEYOND... TITJUR Beyond Retro / OHMI - S amp;K Garments BEYOND VINTAGE cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:01/07/2015 17:51:59 TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 30 avril 2014. # Beyond Retro Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale BEYOND VINTAGE...

Protection des consommateurs – Règlement CE nº 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Refus d’autoriser... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 30 avril 2014  *1 «Protection des consommateurs — Règlement CE no 1924/2006 — Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires — Refus d’autoriser une allégation relative à la réduction d’un risque de maladie — Désignation d’un facteur de risque — Légalité de la procédure d’autorisation des allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie — Recours en annulation — Intérêt à agir — Affectation directe et individuelle...