La jurisprudences de CJUE - page 125

Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 septembre 2022 * Table des matières I. Le cadre juridique A. La réglementation financière de 2002 1. Le règlement financier de 2002 2. Le règlement financier d’exécution de 2002 B. La réglementation financière de 2012 1. Le règlement financier de 2012 2. Le règlement financier délégué de 2012 C. La réglementation financière de 2018 II. Les antécédents des litiges A. La partie requérante B. Les...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 21 septembre 2022 * « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Soutien couplé facultatif – Conditions d’éligibilité – Secteurs et productions éligibles – Article 52, paragraphe 2, du règlement UE no 1307/2013 » Dans l’affaire T‑475/21, République française, représentée par M^me A.-L. Desjonquères, MM. F. Alabrune, T. Stéhelin, G. Bain et J.-L. Carré, en qualité d’agents, partie...

Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 21 septembre 2022 * « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’aide d’État – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b, i et ii, du règlement UE...

Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Article 16, paragraphe 2 – Délai de trente jours pour former opposition à l’injonction de payer européenne – Article 20 – Procédure de réexamen – Article 26 – Application du droit national pour les questions procédurales non expressément réglées par ce règlement – Pandémie de COVID-19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 septembre 2022  *1 Texte rectifié par ordonnance du 28 octobre 2022 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a – Notion d’“autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA en amont – Vente d’un bien immeuble entre assujettis – Vendeur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité – Pratique nationale consistant à refuser le droit à déduction à l’acheteur au motif qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des difficultés du vendeur à s’acquitter de la TVA due en aval – Fraude et abus...

Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 2, sous d – Champ d’application...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 15 septembre 2022  1 Affaire C‑292/21 Administración General del Estado, Confederación Nacional de Autoescuelas CNAE, UTE CNAE-ITT-FORMASTER-ECT contre Asociación Unión para la Defensa de los Intereses Comunes de las Autoescuelas AUDICA, Ministerio Fiscal demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – March...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 15 septembre 2022  1 Affaire C‑343/21 PV contre Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie » demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Mesures de soutien au développement rural – Paiements...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Audition d’un témoin à charge en l’absence de la personne poursuivie – Possibilité de remédier à la violation d’un...