La jurisprudences de CJUE - page 118

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 67 et 68 – Prestations familiales – Droit aux prestations au titre d’une pension – Titulaire de pensions versées par deux États membres – États membres dans lesquels ce titulaire a droit aux prestations familiales – Règlement CE no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1, troisième phrase – Législation d’un État membre prévoyant l’octroi de prestations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 124, sous a et d – Article 128 – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Action en contrefaçon – Demande reconventionnelle en nullité – Désistement de l’action en contrefaçon – Issue de la demande reconventionnelle – Caractère autonome de la demande reconventionnelle » Dans l’affaire C‑256/21, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement CE...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 13 octobre 2022  1 Affaire C‑31/21 Eurocostruzioni Srl contre Regione Calabria demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Cofinancement – Règlement CE no 1685/2000 – Éligibilité des dépenses – Obligation de prouver le paiement – Factures acquittées – Pièces comptables de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail toute manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques – Interdiction couvrant les paroles...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 13 octobre 2022  1 Affaire C‑349/21 HYA, IP, DD, ZI, SS en présence de : Spetsializirana prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 5, paragraphe 1, et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE –... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives  – Destruction de marchandises – Notion d’“atteinte à un droit de propriété intellectuelle” – Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne » Dans l’affaire C‑355/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Ventes non assujetties à la TVA – TVA indûment facturée et acquittée – Liquidation du fournisseur – Refus du remboursement par l’autorité fiscale au preneur de la TVA indûment payée – Principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de non‑discrimination » Dans l’affaire C‑397/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Mariboru. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Impôt sur les sociétés – Détermination du revenu imposable des sociétés – Opérations en relation avec l’étranger – Obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance – Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction » Dans l’affaire C‑431/21, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 13 octobre 2022  1 Affaire C‑435/22 PPU Generalstaatsanwaltschaft München contre HF demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht München tribunal régional supérieur de Munich, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits...