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| CJUE, Arrêt de la Cour, Proximus NV contre Gegevensbeschermingsautoriteit., 27/10/2022, C-129/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 octobre 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques – Consentement de l’abonné – Obligations du fournisseur des annuaires et des services de renseignement – Règlement UE 2016/679 – Article 17 – Droit à l’effacement “droit...
Recours en annulation – Décision d’exécution C2020 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement CE no... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 27 octobre 2022 1 Affaire C‑144/21 Parlement européen contre Commission européenne « Recours en annulation – Décision d’exécution C2020 8797, du 18 décembre 2020, accordant partiellement une autorisation pour certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH – Article 60, paragraphe 4 – Procédure d’autorisation “socio-économique” – Analyse des...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement UE 2017/1001 –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 octobre 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement UE 2017/1001 – Article 15, paragraphe 2 – Directive UE 2015/2436 – Article 15, paragraphe 2 – Épuisement du droit conféré par la marque – Bouteilles contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles – Opposition formée par le titulaire de la...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Banque centrale européenne contre Crédit lyonnais., 27/10/2022, C-389/21
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement UE no 575/2013 – Calcul du... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 27 octobre 2022 1 Affaire C‑389/21 P Banque centrale européenne contre Crédit lyonnais « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d, et article 4, paragraphe 3, du règlement UE no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus d’autoriser un établissement de crédit à exclure certaines expositions du...
Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement UE 2018/858 –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 octobre 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement UE 2018/858 – Article 61 – Obligation des constructeurs automobiles de fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Portée – Droit d’accès à ces informations – Opérateurs indépendants – Éditeurs d’informations techniques – Article 63 – Frais d’accès proportionnés et...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 octobre 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects » Dans l’affaire C‑411/21, ayant pour objet une...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 27 octobre 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement UE no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g – Règlement délégué UE 2016/128 – Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales – Autres exigences nutritionnelles particulières – Denrées alimentaires procurant un bénéfice général au patient – Délimitation par rapport aux médicaments » Dans l’affaire C‑418/21, ayant pour...
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 27 octobre 2022 1 Affaire C‑470/21 La Quadrature du Net, Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net, French Data Network contre Premier ministre, Ministère de la Culture demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur...
| CJUE, Arrêt de la Cour, « S. V. » OOD contre E. Ts. D., 27/10/2022, C-485/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad - Nesebar. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 octobre 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c – Notion de “professionnel” – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et à l’entretien de cet immeuble...
| CJUE, Arrêt de la Cour, CJ contre Openbaar Ministerie., 27/10/2022, C-492/22
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 27 octobre 2022 1 Affaire C‑492/22 PPU CJ en présence de Openbaar Ministerie demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Article 12 – Article 24...