La jurisprudences de CJUE - page 112

Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 10 novembre 2022  1 Affaire C‑40/21 T.A.C. contre ANI demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Timişoara cour d’appel de Timişoara, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification – Fonctions publiques électives – Conflit d’intérêts – Peines – Interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pour une certaine période...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Transfert du siège statutaire d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Reprise de réductions de valeur comptabilisées antérieurement au transfert – Exonération – Comparabilité des situations » Dans l’affaire C‑414/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système public de location et d’usage partagé de véhicules automobiles électriques – Distinction des notions de “concessions de services” et de “marchés publics de fournitures” – Directive 2014/23/UE – Article 5, point 1, sous b – Article 20, paragraphe 4 – Notion de “contrats mixtes” – Article 8 – Détermination de la valeur d’une concession de services – Critères – Article 27 – Article 38 – Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22/CE directive “service universel” – Article 12 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Fournisseur unique de service universel et fournisseurs multiples de services de télécommunications opérant sur le marché – Détermination de la charge injustifiée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 10 novembre 2022  1 Affaire C‑612/21 Gmina O. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9 et 13 – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 10 novembre 2022  1 Affaire C‑616/21 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre Gmina L. demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9 et 13 – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Notion d’“assujetti” – Activit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’« opérateur économique » – Inclusion d’une société en nom collectif dépourvue de la personnalité morale – Article 19, paragraphe 2, et article 63 – Entreprise commune ou recours aux capacités d’autres entités des personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 novembre 2022  1 Affaire C‑651/21 М. Ya. M. demande de décision préjudicielle formée par le Sofiyski rayonen sad tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Droit des successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 13 – Déclaration de renonciation à une succession faite par un héritier dans l’État membre de sa résidence...

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Communication...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 9 novembre 2022  *1 « Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Communication de la Commission présentant les raisons de ne pas adopter les propositions d’actes juridiques figurant dans l’initiative citoyenne européenne – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire...

Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 9 novembre 2022  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire T‑164/21, QM, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Agence de l’Union européenne...