La jurisprudences de CJUE - page 111

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 17 novembre 2022  1 Affaire C‑628/21 TB en présence de : Castorama Polska Sp. z o.o., « Knor » Sp. z o.o. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Warszawie tribunal régional de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 4 – Personnes ayant qualit...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant...  ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 16 novembre 2022  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑337/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Produits biocides – Substances actives – Zéolite argentée et zéolite d’argent et de cuivre – Refus d’approbation pour les types de produits 2...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 novembre 2022  *1 « Produits biocides – Substances actives – Zéolite argentée et zéolite d’argent et de cuivre – Refus d’approbation pour les types de produits 2 et 7 – Article 4 et article 19, paragraphe 1, sous b, du règlement UE no 528/2012 – Efficacité – Substances actives destinées à être utilisées dans des articles traités – Évaluation de l’efficacité des articles traités eux-mêmes – Compétence de la Commission – Principe de...

Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 16 novembre 2022  *1 « Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’indemnité compatible avec le marché intérieur – Absence de qualification expresse d’“aide d’État” – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Article 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale – Divorce – Règlement CE no 2201/2003 – Article 2, point 4, et article 21 – Notion de “décision” – Reconnaissance, dans un État membre, d’une dissolution de mariage convenue dans un accord entre les époux et prononcée par un officier de l’état civil d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen EEE – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad - Burgas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales – Notion de “confiscation” – Articles 48, 49 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sanctions à caractère pénal – Principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalit...

Pourvoi – Aides d’État – Garantie publique accordée par une entité publique – Prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 novembre 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Garantie publique accordée par une entité publique – Prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté de Valence Valencia CF, Hércules CF et Elche CF – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Annulation de la décision en ce qu’elle concerne le Valencia CF – Notion d’“avantage” – Appréciation de l’existence d’un avantage – Communication sur les garanties...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation d’un projet susceptible d’affecter un site protégé – Obligation d’évaluation – Poursuite de l’activité économique d’une exploitation déjà autorisée à l’état de projet, dans des conditions inchangées, dans le cas où l’autorisation a été accordée à la suite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Sanction imposée par l’autorité nationale de concurrence – Détermination du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires inscrit dans le compte de profits et pertes – Demande tendant à ce que l’autorité nationale de concurrence tienne compte d’un chiffre d’affaires différent – Refus opposé par l’autorité de concurrence – Situation économique...