La jurisprudences de CJUE - page 110

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 novembre 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public – Existence d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, accordées par la République italienne à des compagnies aériennes par l’intermédiaire d’exploitants aéroportuaires – Notion d’“aide d’État” – Démonstration de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 17 novembre 2022  1 Affaire C‑338/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid en présence de S.S., N.Z., S.S. demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Fonds...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement CE no 1698/2005 – Article 40 – Programme national de développement rural 2007-2013 – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réductions de paiements par les autorités nationales – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique...

Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 17 novembre 2022  1 Affaire C‑511/21 P Commission européenne contre Ana Calhau Correia de Paiva « Pourvoi – Concours organisé par l’EPSO – Exception d’illégalité – Article 277 TFUE – Recevabilité – Avis de concours – Régime linguistique – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’anglais, au français ou à l’allemand – Avis de concours contesté à un stade ultérieur du concours...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Principes de passation de marchés – Article 18 – Transparence – Article 21 – Confidentialité – Aménagement de ces principes dans la législation nationale – Droit d’accès au contenu essentiel des informations transmises par les soumissionnaires sur leurs expériences et références, sur les personnes proposées pour exécuter le marché et sur la conception des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 17 novembre 2022  1 Affaire C‑556/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid en présence de E.N., S.S., J.Y. demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement UE no 604/2013 – État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Critères et mécanismes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Annexe III, point 3, sous b – Approche fondée sur le risque – Évaluation des risques réalisée par les entités assujetties – Identification des risques par les États membres et les entités assujetties – Mesures de vigilance à l’égard...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 17 novembre 2022  1 Affaire C‑580/21 EEW Energy from Waste Großräschen GmbH contre MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH, en présence de 50 Hertz Transmission GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b – Prestations de services à titre gratuit – Remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Portée – Principe de neutralit...