La jurisprudences de CJUE - page 109

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Articles 4, 7 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Respect de la vie privée et familiale – Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition – Droit de séjour pour raisons médicales – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2 – Droit conféré par la marque – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre...

Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 novembre 2022  1 Affaire C‑174/21 Commission européenne contre République de Bulgarie « Manquement d’État – Mesures résultant de l’arrêt du 5 avril 2017, Commission/Bulgarie C‑488/15, EU:C:2017:267 – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Particules fines PM10 – Dépassement des valeurs limites – Recevabilité du recours...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Espace économique européen EEE – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des produits par le titulaire de la marque ou avec son consentement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive UE 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Droits conférés par la marque – Article 15 – Épuisement des droits conférés par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement UE 2017/1001 – Marque de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2 – Article 15 – Directive UE 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Article 15 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Article 2, sous f – Article 10, paragraphe 3, sous a – Notion de “mineur non accompagné” – Droit au regroupement familial – Réfugié mineur marié au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre – Mariage d’enfant non reconnu dans cet État membre – Cohabitation avec le conjoint résidant légalement dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Article 5, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Matériaux d’excavation – Notions de “déchet” et de “sous-produit” – Cessation du statut de déchet » Dans l’affaire C‑238/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Directive 2002/19/CE directive “accès” – Article 8, paragraphe 3 – Directive 2014/61/UE – Article 1er, paragraphes 3 et 4, et article 3, paragraphe 5 – Pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’imposer des conditions réglementaires ex ante relatives à l’accès à l’infrastructure physique d’un opérateur de réseau ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché – Absence...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement CE no 207/2009 – Article 9, paragraphe 2 – Article 13 – Directive 2008/95 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Médicament de référence et médicament générique – Entreprises...