La jurisprudences de CJUE - page 108

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 24 novembre 2022  1 Affaire C‑575/21 WertInvest Hotelbetriebs GmbH contre Magistrat der Stadt Wien en présence de : Verein Alliance for Nature demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Wien tribunal administratif de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Nürnberg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à la déduction de la TVA acquittée en amont – Principe de l’interdiction de la fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction en cas de fraude – Assujetti – Second acquéreur d’un bien – Fraude portant sur une partie de la TVA due lors de la première acquisition – Étendue du refus du droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Överklagandenämnden för studiestöd. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011– Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures dans un autre État membre – Condition de résidence – Condition alternative d’intégration sociale pour les étudiants non-résidents – Situation d’un étudiant ressortissant de l’État octroyant le soutien, résidant depuis sa...

Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive UE 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Article 1er, paragraphe 1 – Réglementation nationale interdisant l’utilisation de pesticides contenant du glyphosate par des particuliers sur des terrains à usage privé – Article 5, paragraphe 1 – Obligation des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Nedre Norrland. Renvoi préjudiciel – Transport par route – Règlement...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 24 novembre 2022  1 Affaire C‑666/21 AI, Åklagarmyndigheten demande de décision préjudicielle formée par le Hovrätten för Nedre Norrland cour d’appel siégeant à Sundsvall, Suède « Renvoi préjudiciel – Transport – Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route – Règlement CE no 561/2006 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Article 3 –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Article 3 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Notion de “producteur” – Gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution » Dans l’affaire C‑691/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation France...

Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 23 novembre 2022  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Sursis à l’obligation de constituer une garantie bancaire – Échelonnement des paiements effectués à titre provisoire – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de...

Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 23 novembre 2022  *1 « Environnement et protection de la santé humaine – Règlement CE no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué UE 2020/217 – Classification du dioxyde de titane sous forme d’une poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre inférieur ou égal à 10 μm – Critères de classification d’une substance comme cancérogène – Fiabilité et acceptabilit...

Recours en annulation – Décision UE 2019/1754 – Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 novembre 2022  *1 « Recours en annulation – Décision UE 2019/1754 – Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques – Article 3, paragraphe 1, TFUE – Compétence exclusive de l’Union – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Article 218, paragraphe 6, TFUE – Droit d’initiative de la...

Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2018/843 modifiant la directive UE 2015/849 – Modification apportée à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c, de cette dernière directive – Accès de tout membre du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la...