La jurisprudences de CJUE - page 107

Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 30 novembre 2022  *1 « Aides d’État – Industrie nucléaire – Aide envisagée par la Hongrie pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Lien indissociable – Promotion de...

Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 30 novembre 2022  *1 « Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Protection des données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Obligation de...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 30 novembre 2022  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un accessoire pour télécommande sans fil – Motif de nullité – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Article 8, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois...

Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement UE 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 novembre 2022  *1 « Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement UE 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure » Dans l’affaire C‑289/21, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Castellón de la Plana. Renvoi préjudiciel – Litige au...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non‑lieu à statuer » Dans l’affaire C‑302/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 4 de Castelló de la Plana tribunal de première instance no 4 de Castelló de la Plana, Espagne, par décision du 7 mai 2021, parvenue à la Cour le 12 mai 2021, dans la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Clause attributive de juridiction – Conditions de forme – Clause contenue dans les conditions générales – Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit – Consentement des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales – Service utilisé par une compagnie d’assurances pour vérifier l’exactitude du diagnostic d’une maladie grave ainsi que rechercher et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 24 novembre 2022  1 Affaire C‑528/21 M.D. contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Ressortissant d’un pays tiers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 24 novembre 2022  1 Affaire C‑574/21 QT contre O2 Czech Republic a.s. demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší soud Cour suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a – Agents commerciaux indépendants – Droit à une indemnité après cessation du contrat d’agence – Méthode de calcul – Notion de “commissions que l’agent...