La jurisprudences de CJUE - page 104

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a – Article 197, paragraphe 1, sous c – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention “Autoliquidation” – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Régularisation de la déclaration de TVA – Bénéficiaires de services ne pouvant faire valoir de droit à déduction – Absence de risque de perte de recettes fiscales » Dans l’affaire C‑378/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 12, sous b – Article 14, premier alinéa, sous a – Règlement UE 2016/679 – Article 17, paragraphe 3, sous a – Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet – Recherche effectuée à partir du nom d’une personne – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Détermination des autorités judiciaires compétentes – Décision de report de la remise adoptée par un organe n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’exécution – Article 23 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Article 12...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 2, premier alinéa, sous...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 8 décembre 2022  1 Affaire C‑516/21 Finanzamt X contre Y demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Exonération des opérations d’affermage et de location de biens immeubles – Location d’un bâtiment d’élevage de dindes spécialement équipé – Outillages et machines mis à disposition comme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 décembre 2022  1 Affaire C‑583/22 PPU MV en présence de Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3 – Condamnations pénales dans plusieurs États membres – Détermination d’une peine...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause – Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt – Dispense contractuelle de mise en demeure » Dans l’affaire C‑600/21, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive UE 2015/2436 – Règlement CE no 40/94 – Règlement UE 2017/1001...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 8 décembre 2022  1 Affaire C‑686/21 VW, Legea Srl contre SW, CQ, ET, VW, Legea Srl demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Directive 89/104/CEE – Article 5 – Règlement CE no 40/94 – Article 9 – Droit exclusif du titulaire d’une marque – Exercice du droit exclusif sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive UE 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Validité – Secret professionnel de l’avocat – Dispense de l’obligation de déclaration au bénéfice de l’avocat...