La jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne - page 454

Recours en annulation - Aides d’État - Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à... Ordonnance du Tribunal septième chambre du 11 janvier 2012 — Phoenix‑Reisen et DRV/Commission affaire T-58/10 « Recours en annulation — Aides d’État — Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Irrecevabilité » 1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de...

Recours en annulation – Aides d’État – Contrats concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation des logements publics à... Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 9 janvier 2012 — Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft/Commission affaire T-407/09 « Recours en annulation — Aides d’État — Contrats concernant la vente de logements dans le cadre de la privatisation des logements publics à Neubrandenburg — Plainte — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Recours en carence » 1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets...

Environnement et protection des consommateurs - Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance... Affaire T-291/04 Enviro Tech Europe Ltd et Enviro Tech International, Inc. contre Commission européenne « Environnement et protection des consommateurs — Classification, emballage et étiquetage du bromure de n-propyle en tant que substance dangereuse — Directive 2004/73/CE — Directive 67/548/CEE — Règlement CE nº 1272/2008 — Recours en annulation — Demande tardive d’adaptation des conclusions — Intérêt à agir — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Responsabilit...

Dumping - Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement clôturant un réexamen intermédiaire - Comparaison... Affaire T-423/09 Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne « Dumping — Importations de certaines briques de magnésie originaires de Chine — Règlement clôturant un réexamen intermédiaire — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Changement de circonstances...

Accès aux documents - Règlement CE nº 1049/2001 - Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus... Affaire T-437/08 CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims CDC Hydrogene Peroxide contre Commission européenne « Accès aux documents — Règlement CE nº 1049/2001 — Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes — Refus d’accès — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit » Sommaire de l'arrêt 1...

Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve... ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 14 décembre 2011* « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve écrite à la suite du résultat obtenu aux tests d’accès – Répartition des compétences entre l’EPSO et le jury de concours » Dans l’affaire T‑361/10 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne première chambre du 15...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VÖLKL - Marque internationale verbale antérieure... Affaire T-504/09 Völkl GmbH amp; Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VÖLKL — Marque internationale verbale antérieure VÖLKL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Refus partiel d’enregistrement — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42...

Médicaments à usage humain - Autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Règlement CE nº 1901/2006 - Demande de dérogation à... Affaire T-52/09 Nycomed Danmark ApS contre Agence européenne des médicaments EMA « Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Règlement CE nº 1901/2006 — Demande de dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique — Décision de rejet de l’EMA — Détournement de pouvoir » Sommaire de l'arrêt 1. Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Médicaments...

Aides d’État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à... Affaire T-421/07 Deutsche Post AG contre Commission européenne « Aides d’État — Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Absence de décision définitive antérieure — Irrecevabilité » Sommaire de l'arrêt Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques — Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen...

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération... Affaire T-562/10 HTTS Hanseatic Trade Trust amp; Shipping GmbH contre Conseil de l'Union européenne « Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Procédure par défaut — Demande d’intervention — Non-lieu à statuer » Sommaire de l'arrêt 1. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée...