La jurisprudences de CEDH - page 5

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SÀRL COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE Requête no 24300/20 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Transfert à une collectivité territoriale, en vertu de la règle dite des « biens de retour », d’installations de remontées mécaniques exploitées par la société requérante • Société ayant pu exploiter commercialement les équipements litigieux durant plus de vingt-huit ans après l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1985 dont résulte la qualification générale du service des remontées mécaniques de « service public » • Absence de charge spéciale et exorbitante du seul fait de la non-obtention du paiement d’une...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.A.K. c. TÜRKİYE Requête no 56578/11 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure ayant conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir • Existence de garanties effectives dans la procédure interne pour prévenir les abus en veillant à ce que les droits et les intérêts de la requérante soient pris en compte • Participation de la requérante au processus décisionnel à tous les stades de la procédure • Mécanisme judiciaire ayant procédé avec l’équité et la diligence nécessaire ainsi qu’ayant rassemblé suffisamment d’éléments pour...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FONDATION DU MONASTÈRE DE MOR GABRIEL À MIDYAT c. TÜRKİYE Requête no 13176/13 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Refus des autorités judiciaires d’ordonner l’inscription au nom d’une fondation, dans le registre foncier, d’un bien ayant été en sa possession de manière ininterrompue pendant une longue période et faisait partie du cimetière de la communauté syriaque • Absence de garanties procédurales STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fondation du monastère de Mor...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE REPEŞCO ET REPEŞCU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 39272/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Cour suprême de justice n’ayant pas examiné d’une manière rigoureuse et complète les allégations crédibles des requérants selon lesquelles leurs dépositions, utilisées comme preuves à charge, avaient été recueillies par des moyens contraires à l’art 3 • Absence d’opportunité effective pour les requérants de contester la recevabilité de ces dépositions et de s’opposer à leur utilisation STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DURUKAN ET BİROL c. TÜRKİYE Requêtes nos 14879/20 et 13440/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Absence de base légale au sursis au prononcé du jugement pénal ayant condamné les requérants à des peines d’emprisonnement • Base légale ne définissant pas l’étendue et les modalités d’exercice de la mesure de sursis au prononcé du jugement avec une netteté suffisante • Approche retenue par la récente jurisprudence de la Cour constitutionnelle Atilla Yazar et autres suivie en l’espèce STRASBOURG 3 octobre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE YÜKSEL YALÇINKAYA c. TÜRKİYE Requête no 15669/20 ARRÊT Art 15 • Dérogation en cas de danger public menaçant la vie de la nation Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l’utilisation de l’application de messagerie cryptée ByLock, sans qu’aient été dûment établis, d’une manière individualisée, les éléments matériels et l’élément moral constitutifs de l’infraction • Incompatibilité avec la nature de l’infraction reprochée, supposant une intention spécifique, d’une interprétation...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BARET ET CABALLERO c. FRANCE Requêtes nos 22296/20 et 37138/20 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Interdiction légale absolue de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes et embryons à cet effet vers l’Espagne l’autorisant • Art 8 applicable • Absence de consensus européen • Distinctions avec l’affaire Pejřilová c. République tchèque • Interdiction absolue de l’insémination post mortem visant la sauvegarde d’intérêts généraux relevant de considérations d’ordre moral ou éthique • Interdiction d’exportation visant à faire obstacle au risque de contournement de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE Requête no 25200/11 ARRÊT Révision Art 37 § 1 • Radiation du rôle • Requérant décédé au cours de la procédure • Absence d’intention de maintenir la requête d’un héritier ou proche parent • Poursuite de l’examen non justifiée par une circonstance particulière relative au respect des droits de l’homme STRASBOURG 12 septembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dickinson c. Turquie demande en révision de l’arrêt du 2 février 2021, La Cour européenne des droits...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE Requête no 37726/21 ARRÊT Art 3 • Mise à exécution du décret d’extradition vers le Burkina Faso entrainerait une violation faute d’une appréciation ex nunc par les autorités françaises de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par cet État, de nature à écarter le risque pour le requérant d’emprisonnement ou à de traitements contraires à l’art 3 • Changements politiques majeurs touchant au maintien de l’ordre constitutionnel dans l’État d’accueil STRASBOURG 7 septembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE Requêtes nos 21424/16 et 45728/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes • Ample marge d’appréciation concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée mais réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de leur vie privée • Droit d’accès aux origines protégé par la Convention • Pesée des...