La jurisprudences de CEDH - page 2

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE Requête no 3269/18 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi de sommes pour les dommages matériel et moral résultant de la violation de l’art 1 P1, faute de réparation du préjudice subi du fait de la restitution d’un château dans un état dégradé quatre ans après sa saisie dans le cadre d’une instruction pénale Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 13 juin 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire SCI Le...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜLCAN c. TÜRKİYE Requête no 43097/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Sanction disciplinaire privative de liberté du requérant, infligée par son supérieur militaire, ne revêtant pas le caractère d’une détention régulière « après condamnation par un tribunal compétent » • Art 34 • Qualité de victime du requérant • Reconnaissance par la Cour constitutionnelle de l’irrégularité de la privation de liberté litigieuse ne constitue pas une réparation suffisante, étant donné qu’elle n’a pas permis au requérant d’obtenir un redressement approprié Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 11 juin 2024 Cet arrêt...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NEALON ET HALLAM c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 32483/19 et 35049/19 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales des requérants au motif qu’elles ne reposaient pas sur des « bases solides », parce qu’il n’a pas été satisfait au nouveau critère légal introduit après l’arrêt Allen c. Royaume-Uni GC • Art 6 § 2 applicable ; aucune raison pour la Cour de s’écarter de la conclusion qu’elle avait tirée dans l’arrêt Allen quant à l’applicabilité • Arrêt revenant sur la jurisprudence relative aux questions de dépens et...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CRAMESTETER c. ITALIE Requête no 19358/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Voies légales • Aliéné • Illégalité établie par la Cour européenne, et reconnue par les juridictions internes, de la détention du requérant dans une structure psychiatrique au-delà de la durée prévue par une loi interne introduite postérieurement au prononcé de la mesure Art 5 § 5 • Absence de recours pour obtenir réparation pour la période de détention illégale subie Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 6 June 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BERSHEDA ET RYBOLOVLEV c. MONACO Requêtes nos 36559/19 et 36570/19 ARRÊT Art 8 • Expertise de l’intégralité du contenu du téléphone portable d’une avocate ordonnée par un juge d’instruction hors du cadre de sa saisine • Remise spontanée du téléphone par l’avocate pour prouver sa bonne foi quant à l’objet de la saisie • Données préalablement effacées à sa demande • Recherche extensive et complète du contenu, accessible et caché, du téléphone utilisé à titre personnel et professionnel • Atteintes au respect de la vie privée et de la correspondance de l’avocate, assimilables à des perquisitions et saisies...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOKOLOVSKIY c. RUSSIE Requête no 618/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant à deux ans et trois mois d’emprisonnement à raison de neuf vidéos diffusées sur sa chaîne YouTube constituant des actes extrémistes • Absence de mise en balance adéquate des intérêts en jeu conformément aux critères établis par la Cour européenne • Absence de motifs pertinents et suffisants Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 4 June 2024 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE WICK c. ALLEMAGNE Requête no 22321/19 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Non-examen au fond des recours d’un détenu contre ses transferts répétés et à dates rapprochées d’une prison à une autre et les mesures de mise à l’isolement et sous surveillance vidéo • Art 6 § 1 applicable • Impact négatif de ces transferts sur sa réinsertion sociale, notamment la mise en place des mesures thérapeutiques • Répercussions directes et importantes des mesures spéciales de sécurité sur sa vie sociale et privée • Communication confuse des autorités sur la qualification du transfert non imputable au...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BOSEV c. BULGARIE Requête no 62199/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Défaut d’impartialité de la formation judiciaire ayant jugé un journaliste qui avait antérieurement publié des articles remettant en cause les qualités professionnelles et l’intégrité de la juge rapporteure et présidente • Impartialité objective • Doutes objectifs et raisonnables du requérant • Rejet de sa demande de récusation de la juge, s’étant prononcée personnellement sur cette demande • Défaillances de la procédure de récusation non remédiées par une juridiction supérieure Art 10 • Liberté d’expression • Défaut d’impartialité du...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALPASLAN c. TÜRKİYE Requête no 2832/21 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Réinscription par voie judiciaire au nom de l’ancien propriétaire du titre de propriété du requérant sur un bien acquis auprès d’une société publique dans le cadre d’une vente aux enchères • Réinscription faisant suite à l’annulation judiciaire tant de la vente aux enchères que des dispositions réglementaires et législatives qui en constituaient la base légale • Annulation du titre du requérant ab initio se fondant sur l’illégalité de la vente, n’ayant pas porté atteinte aux principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PIETRZAK ET BYCHAWSKA-SINIARSKA ET AUTRES c. POLOGNE Requêtes nos 72038/17 et 25237/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Insuffisance des garanties offertes par la loi contre l’arbitraire et les abus en matière de surveillance secrète, de conservation et d’accès aux données de communication • Art 34 • Qualité de victime des requérants au regard de l’examen in abstracto justifié de la législation litigieuse : caractère secret et large du champ d’application des mesures de surveillance et absence de recours internes effectifs pour les contester Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 28 mai 2024...