Jurisprudences CEDH

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TANER KILIÇ No 2 c. TURQUIE Requête no 208/18 ARRÊT Art 5 § 1 • Détention provisoire et prolongation irrégulières du requérant, président de la branche turque d’Amnesty International, en l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à une organisation terroriste armée Art 5 § 3 • Caractère non raisonnable de la détention provisoire Art 5 § 5 • Aucun recours permettant d’obtenir une réparation Art 10 • Liberté d’expression • Mise en détention en raison d’actes directement liés à l’activité de défenseur des droits de l’homme • Ingérence non prévue par la loi STRASBOURG 31 mai...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALICI ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 70098/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation et détention irrégulières des requérants pour les empêcher de se rendre à Ankara et de participer aux manifestations organisées par leur syndicat qualifiées d’illégales Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Empêchement disproportionné des requérants de se rendre aux manifestations STRASBOURG 24 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Alıcı et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PRETORIAN c. ROUMANIE Requête no 45014/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile d’un journaliste dans la presse écrite pour avoir publié un article visant un homme politique • Motifs pertinents et suffisants • Mise en balance des droits concurrents dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 24 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pretorian c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOURAS c. FRANCE Requête no 31754/18 ARRÊT Art 2 matériel • Recours à la force • Usage de l’arme à feu justifiée et absolument nécessaire par un gendarme ayant abouti au décès d’un détenu qui agressait sa collègue dans le véhicule au cours de son transfèrement • Absence de manquement aux règlements STRASBOURG 19 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bouras c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Síofra...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALI REZA c. BULGARIE Requête no 35422/16 ARRÊT Art 37 § 1 • Radiation du rôle • Assurances des autorités internes • Requérant ne pouvant pas être expulsé sur la base de la décision de 2015 • Toute nouvelle décision en vue de son expulsion susceptible d’un nouveau recours Art 5 § 1 • Rétention du requérant durant près de sept mois dans l’attente de l’exécution de la mesure d’expulsion • Motif non valable pendant toute la durée de sa privation de liberté • Absence de diligence suffisante des autorités dans l’exécution de cette mesure STRASBOURG 17 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TABOURET c. FRANCE Requête no 43078/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Durée raisonnable • Durée excessive de la procédure juridictionnelle sur près de dix-huit ans STRASBOURG 12 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tabouret c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Ganna Yudkivska, Lado Chanturia, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen, Mattias Guyomar, Kateřina Šimáčková, juges, et...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YEŞİLLER VE SOL GELECEK PARTİSİ c. TURQUIE Requête no 41955/14 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Refus justifié du Conseil électoral supérieur CES d’autoriser un parti politique à tenir un congrès dans des villes pour pouvoir se présenter aux élections législatives • Exigence légale non remplie de structures locales dans au moins un tiers des communes de ces villes • Motifs pertinents et suffisants • Parti non empêché dans ses autres activités politiques et associatives, y compris celles tendant à créer des structures locales exigées Art 13 + Art 11 • Recours effectif devant le CES, la plus...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SİLGİR c. TURQUIE Requête no 60389/10 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation du requérant à deux ans et un mois de prison purgée pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir participé à une manifestation illégale et avoir brandi une affiche avec une photographie de A. Öcalan • Absence de besoin social impérieux et de proportionnalité STRASBOURG 3 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Silgir c. Turquie, La Cour européenne des droits de...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE Requêtes nos 28492/15 et 49975/15 ARRÊT Art 3 • Extradition • Pas de risque individuel réel de mauvais traitements en cas d’extradition d’Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan • Appréciation ex nunc en trois étapes du risque au regard de la situation dans le pays de destination, en général et à l’égard du groupe en question, et des circonstances individuelles • Principe ex nunc constitutif d’une garantie lorsqu’un laps de temps important s’est écoulé entre les décisions internes et l’examen par la Cour d’un grief de violation de l’article 3 • Appréciation des risques étant de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VERRASCINA ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 15566/13 et 5 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Recours prévu par la loi Pinto, à la suite de la réforme de 2012 de son article 4 et jusqu’à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2018, n’étant pas un recours effectif au sens de l’art 13 Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive des procédures comprise entre neuf et vingt-quatre ans STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...