La jurisprudences de CEDH - page 2

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEMİRAY c. TÜRKİYE Requête no 61380/15 ARRÊT Art 1 P1 • Refus d’allouer une somme correspondant à la valeur marchande du bien immobilier à la date de l’annulation de sa vente • Restitution du prix de vente devenu dérisoire en raison des 25 années écoulées et de la forte inflation, ni autre forme de compensation • Juridictions nationales ayant fait peser sur le requérant l’entière responsabilité de l’annulation de la vente • Refus de prendre en compte l’attitude négligente des autorités ayant conduit à l’enrichissement sans cause de l’administration • Modicité du dédommagement équivalent à une privation de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE N.M. c. BELGIQUE Requête no 43966/19 ARRÊT Art 5 § 1 f • Détention du requérant en vue de son expulsion pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale • Voies légales • Délai raisonnable Art 5 § 4 • Contrôle suffisant de la légalité de la détention Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Isolement cellulaire dans le centre fermé non constitutif de mauvais traitements STRASBOURG 18 avril 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N.M. c. Belgique, La Cour...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE O.H. ET G.H. c. ALLEMAGNE Requêtes nos 53568/18 et 54741/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Homme transgenre indiqué comme mère, du fait d’avoir donné naissance • Absence de consensus européen • Ample marge d’appréciation • Droit de l’enfant de connaître ses origines et son rattachement à ses père et mère de manière stable et immuable • Possibilité de réduire des situations révélant l’identit...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE A.H. ET AUTRES c. ALLEMAGNE Requête no 7246/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre • Femme transgenre indiquée comme père, du fait d’avoir donné son sperme pour la fécondation • Absence de consensus européen • Ample marge d’appréciation • Droit de l’enfant de connaître ses origines et son rattachement à ses père et mère de manière stable et immuable • Possibilité de réduire des situations révélant...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DIÉMERT c. FRANCE Requête no 71244/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Constat de la prescription de l’action indemnitaire du requérant en cours d’instance d’appel l’ayant privé d’un examen au fond sans lui faire supporter une charge procédurale excessive en dépit de la négligence de la cour d’appel en matière d’audiencement STRASBOURG 30 mars 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Diémert c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SÂRBU c. ROUMANIE Requête no 34467/15 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Contrôle efficace de l’utilisation dans la procédure pénale contre le requérant d’enregistrements réalisés à son insu avec une caméra vidéo miniature attachée à un stylo par son coïnculpé dans le cadre professionnel • Art 8 applicable • Autorités ayant découvert les enregistrements à la suite d’une perquisition informatique autorisée dans un autre dossier pénal contre le requérant • Versement au dossier en cause comme élément de preuve à charge conformément à la loi • Utilisation limitée à la procédure pénale ayant offert des garanties au...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE HAMDANI c. SUISSE Requête no 10644/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Refus des autorités nationales de nommer l’avocat du choix du requérant comme son défenseur gratuit d’office n’ayant pas eu d’impact réel sur l’équité globale de son procès pénal • Intérêts de la justice commandant la désignation d’un défenseur d’office : le requérant étant en situation d’indigence et l’affaire n’étant pas « de peu de gravité » • Requérant ayant été représenté et assisté par son avocat dès l’instruction de l’affaire et au moins jusqu’au prononcé du jugement de condamnation, y compris après le rejet définitif de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GRAND RABBINAT DE COMMUNAUTÉ JUIVE D’İZMİR c. TÜRKİYE Requête no 1574/12 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Art 35 § 3 a • Ratione personae • Grand rabbinat considéré comme requérant • Représentant ses fidèles et constituant une institution cultuelle régie par des dispositions datant de l’époque ottomane • Ayant acquis en son nom et utilisé librement des biens immobiliers • Capacité à ester en justice et à acquérir des biens immobiliers jamais remise en cause par les autorités administratives ou les tribunaux nationaux Art 1 P1 • Respect des biens • Refus imprévisible des tribunaux nationaux d’inscrire au...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TELEK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requêtes nos 66763/17, 66767/17 et 15891/18 ARRÊT Art 8 • Retrait illégal et susceptible d’arbitraire des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de décrets-lois adoptés lors de l’état d’urgence ayant eu une incidence significative sur leur vie professionnelle universitaire et privée à l’étranger • Consécutif à leur révocation de la fonction publique pour des liens présumés avec une organisation terroriste non prouvés par les autorités • Absence de garanties procédurales entourant le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE Requête no 20148/09 ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Raisonnement de la Cour des comptes description et appréciation des faits ne pouvant être interprété comme l’affirmation de la culpabilité pénale du requérant • Juridiction l’ayant déclaré civilement responsable du dommage subi par la partie lésée et l’ayant condamné à le réparer • Requérant ayant préalablement bénéficié au pénal d’un non-lieu pour prescription STRASBOURG 9 mars 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...