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Jurisprudences CEDH

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§ | CEDH, AFFAIRE TANER KILIÇ (N° 2) c. TURQUIE, 2022, 001-217625

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TANER KILIÇ No 2 c. TURQUIE Requête no 208/18 ARRÊT Art 5 § 1 • Détention provisoire et prolongation irrégulières du requérant, président de la branche turque d’Amnesty International, en l’absence de raisons plausibles de le soupçonner d’avoir appartenu à une organisation terroriste armée Art 5 § 3 • Caractère non raisonnable de la détention provisoire Art 5 § 5 • Aucun recours permettant d’obtenir une réparation Art 10 • Liberté d’expression • Mise en détention en raison d’actes directement liés à l’activité de défenseur des droits de l’homme • Ingérence non prévue par la loi STRASBOURG 31 mai...

CEDH | 31/05/2022 | Cour (deuxiÈme section)

§ | CEDH, AFFAIRE ALICI ET AUTRES c. TURQUIE, 2022, 001-217377

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALICI ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 70098/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation et détention irrégulières des requérants pour les empêcher de se rendre à Ankara et de participer aux manifestations organisées par leur syndicat qualifiées d’illégales Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Empêchement disproportionné des requérants de se rendre aux manifestations STRASBOURG 24 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Alıcı et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme...

CEDH | 24/05/2022 | Cour (deuxiÈme section)

§ | CEDH, AFFAIRE PRETORIAN c. ROUMANIE, 2022, 001-217389

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PRETORIAN c. ROUMANIE Requête no 45014/16 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile d’un journaliste dans la presse écrite pour avoir publié un article visant un homme politique • Motifs pertinents et suffisants • Mise en balance des droits concurrents dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 24 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pretorian c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre...

CEDH | 24/05/2022 | Cour (quatriÈme section)

§ | CEDH, AFFAIRE BOURAS c. FRANCE, 2022, 001-217263

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOURAS c. FRANCE Requête no 31754/18 ARRÊT Art 2 matériel • Recours à la force • Usage de l’arme à feu justifiée et absolument nécessaire par un gendarme ayant abouti au décès d’un détenu qui agressait sa collègue dans le véhicule au cours de son transfèrement • Absence de manquement aux règlements STRASBOURG 19 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bouras c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Síofra...

CEDH | 19/05/2022 | Cour (cinquiÈme section)

§ | CEDH, AFFAIRE ALI REZA c. BULGARIE, 2022, 001-217247

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ALI REZA c. BULGARIE Requête no 35422/16 ARRÊT Art 37 § 1 • Radiation du rôle • Assurances des autorités internes • Requérant ne pouvant pas être expulsé sur la base de la décision de 2015 • Toute nouvelle décision en vue de son expulsion susceptible d’un nouveau recours Art 5 § 1 • Rétention du requérant durant près de sept mois dans l’attente de l’exécution de la mesure d’expulsion • Motif non valable pendant toute la durée de sa privation de liberté • Absence de diligence suffisante des autorités dans l’exécution de cette mesure STRASBOURG 17 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

CEDH | 17/05/2022 | Cour (quatriÈme section)

§ | CEDH, AFFAIRE TABOURET c. FRANCE, 2022, 001-217211

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TABOURET c. FRANCE Requête no 43078/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Durée raisonnable • Durée excessive de la procédure juridictionnelle sur près de dix-huit ans STRASBOURG 12 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tabouret c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Ganna Yudkivska, Lado Chanturia, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen, Mattias Guyomar, Kateřina Šimáčková, juges, et...

CEDH | 12/05/2022 | Cour (cinquiÈme section)

§ | CEDH, AFFAIRE YEŞİLLER VE SOL GELECEK PARTİSİ c. TURQUIE, 2022, 001-217394

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YEŞİLLER VE SOL GELECEK PARTİSİ c. TURQUIE Requête no 41955/14 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Refus justifié du Conseil électoral supérieur CES d’autoriser un parti politique à tenir un congrès dans des villes pour pouvoir se présenter aux élections législatives • Exigence légale non remplie de structures locales dans au moins un tiers des communes de ces villes • Motifs pertinents et suffisants • Parti non empêché dans ses autres activités politiques et associatives, y compris celles tendant à créer des structures locales exigées Art 13 + Art 11 • Recours effectif devant le CES, la plus...

CEDH | 10/05/2022 | Cour (deuxiÈme section)

§ | CEDH, AFFAIRE SİLGİR c. TURQUIE, 2022, 001-217105

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SİLGİR c. TURQUIE Requête no 60389/10 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation du requérant à deux ans et un mois de prison purgée pour propagande en faveur d’une organisation terroriste pour avoir participé à une manifestation illégale et avoir brandi une affiche avec une photographie de A. Öcalan • Absence de besoin social impérieux et de proportionnalité STRASBOURG 3 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Silgir c. Turquie, La Cour européenne des droits de...

CEDH | 03/05/2022 | Cour (deuxiÈme section)

§ | CEDH, AFFAIRE KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE, 2022, 001-217257

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE Requêtes nos 28492/15 et 49975/15 ARRÊT Art 3 • Extradition • Pas de risque individuel réel de mauvais traitements en cas d’extradition d’Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan • Appréciation ex nunc en trois étapes du risque au regard de la situation dans le pays de destination, en général et à l’égard du groupe en question, et des circonstances individuelles • Principe ex nunc constitutif d’une garantie lorsqu’un laps de temps important s’est écoulé entre les décisions internes et l’examen par la Cour d’un grief de violation de l’article 3 • Appréciation des risques étant de...

CEDH | 29/04/2022 | Cour (grande chambre)

§ | CEDH, AFFAIRE VERRASCINA ET AUTRES c. ITALIE, 2022, 001-216921

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VERRASCINA ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 15566/13 et 5 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Recours prévu par la loi Pinto, à la suite de la réforme de 2012 de son article 4 et jusqu’à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2018, n’étant pas un recours effectif au sens de l’art 13 Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive des procédures comprise entre neuf et vingt-quatre ans STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

CEDH | 28/04/2022 | Cour (premiÈre section)
 
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