La jurisprudences de CEDH - page 845

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant albanais né en 1935, s'est présenté le 10 février 1972 au Secrétariat de la Commission pour y exposer son cas et pour introduire une requête dirigée contre la Belgique. Depuis le 18 février 1972, le Secrétariat a perdu toute trace du requérant. Le requérant a exposé pour l'essentiel ce qui suit: X. serait né le .. mai 1935 à T. Albanie et il aurait quitté son pays en 1955 pour des raisons politiques. Il aurait séjourné deux années en Grèce et il se serait fixé en Belgique en 1957 en...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer ainsi: 1. Le requérant, ressortissant autrichien, marchand de bestiaux de profession, est né à F... le ... 1931. Il est actuellement détenu à la prison d'Innsbruck. En automne 1967, le requérant loua une ferme à H... où il commença quelques mois plus tard une élevage de porcs et de poules. A la fin de 1968, le requérant était déjà fort endetté et ses créanciers se firent impatients. En janvier 1969, ses dettes atteignaient la somme d'au moins 500.000 schillings. Afin de faire face...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant autrichien né le .. 1902, exerce la profession d'avocat à Vienne. Le 24 février 1971 a été publiée dans le Journal Officiel de la République d'Autriche, la loi sur l'élection du Président de la Fédération Bundespräsidentenwahlgesetz 1971, BGBI, No 57/1971. Les dispositions de cette loi, pertinentes pour la présente requête, sont les suivantes: - les électeurs inscrits sur la liste électorale sont tenus de voter article 5, par. 3; - lors de...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge né à Liège le .. 1908, est comptable de sa profession. Au moment de l'introduction de la requête, il était détenu au centre pénitentiaire de Merksplas. Il a ensuite été transféré à la prison de Saint-Gilles-les-Bruxelles. Le .. avril 1962, la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Liège avait ordonné l'internement du requérant dans un établissement de défense sociale E.D.S. pour un terme de cinq ans, pour faits qualifiés de faux...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE ARTICLE 50 Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 10 mars 1972 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges Sir  Humphrey WALDOCK, Président, G. BALLADORE PALLIERI R. CASSIN Å. E. V. HOLMBÄCK A. VERDROSS H. ROLIN E. RODENBOURG A. N. C. ROSS T. WOLD H. MOSLER M. ZEKIA A. FAVRE J...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... EN FAIT 1. Les faits de la cause tels qu'ils se dégagent des nombreuses lettres que le requérant a fait parvenir à la Commission d'une part, et des observations du Gouvernement défendeur observations sur la recevabilité de la requête du 13 juillet 1971 et observations complémentaires des 31 août et 8 décembre 1971 d'autre part, sont les suivants: 2. Le requérant, ressortissant algérien né en 1932 à C., affirme être "représentant". Il est actuellement détenu à la prison de Bruxelles. 3. Le...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... COUR CHAMBRE AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE AU PRINCIPAL Requête no 2614/65 ARRÊT STRASBOURG 16 juillet 1971 En l’affaire Ringeisen, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de MM. les Juges: H. ROLIN, Président Å. HOLMBÄCK A...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 LIBERE PENDANT LA PROCEDURE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 6-1 DROITS... EN FAIT Les faits de la cause tels qu'ils furent présentés par le requérant peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité autrichienne, est né en .. à M.. actuellement Tchécoslovaquie. Il est domicilié à K. où il exploite avec ses deux fils une charcuterie. Sa requête a été introduite auprès de la Commission par Maître Z., à K., dûment habilité par le requérant. Le .. 1967, X. fut condamné par le tribunal de district de K. pour avoir mis en vente par négligence, pendant la...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 4-2 TRAVAIL FORCE, Art. 5-1 LIBERTE... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE AU PRINCIPAL Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 18 juin 1971 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges: Sir  Humphrey WALDOCK, Président, H. ROLIN, R. CASSIN, Å. E. V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, E. RODENBOURG...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, né le 24 août 1933 à W., est de nationalité belge et déclare être peintre. Au moment de l'introduction de sa requête il était détenu à la prison de Liège. Le 7 juillet 1969, le requérant fut arrêté à L., inculpé de vol commis le 17 juin 1969 sur un chantier de construction. Le requérant fait valoir que le mandat d'arrêt ne fut lancé contre lui que vingt-quatre heures plus tard et qu'il était donc ignorant des charges retenues contre lui. Il fut condamné le .. 1969...