La jurisprudences de CEDH - page 843

APPLICATION/REQUETE N° 6315/73 X . v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION OF 30 September 1974 on the admissibility of the application DÉCISION du 30 septembre 1974 sur la recevabilité de la requèt e Article 3 of the Convention : A person's expulsion or extradition may, in exceptional circumstances, be contrary to the Convention and, in particular Article 3, where there are strong reasons to believe that this person will be subject to a treatment prohibited tiy that Article, in the country to which he is to be sent . Article 3 de la Convention : L'expulsion ou l'extradition d'un individu peut...

EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit: Le requérant est né le ... 1925 à T. Roumanie et est mécanicien de profession. En 1948, il aurait été reconnu comme réfugié en France, tant par les autorités françaises que par l'Organisation des Nations Unies. Ensuite, il aurait eu des démêlés avec les autorités judiciaires françaises et aurait été expulsé de France. Il aurait demandé à séjourner en Belgique, mais ce pays aurait exigé qu'il présente une attestation de reconnaissance comme réfugié, délivrée par les autorités françaises. Celles-ci auraient refusé de délivrer une...

EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: La requête a été introduite par la Société anonyme X., ayant son siège social à Forest-lez-Bruxelles et représentée par son administrateur-délégué, W., industriel à Bruxelles. D'après l'article 17 des statuts de la Société "les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président, de l'administrateur-délégué, d'un vice-président ou d'un mandataire spécialement désigné à cet effet". La nomination de M. W. comme président du conseil d'administration et comme...

EN FAIT Les faits exposés par les parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, né en 1921 exerce la profession d'agent publicitaire. Lors de l'introduction de la requête il était détenu à la maison d'arrêt de Liège. Il se trouve actuellement interné à l'asile de Tournai. Il est représenté par Me D., avocat au barreau de Liège. I. Le requérant avait saisi la Commission le 28 novembre 1966 d'une première requête N° 3086/67. Il se plaignait d'avoir été arrêté sans mandat et de ce qu'ayant été reconnu pleinement responsable de ses actes, il ait été détenu...

APPLICATION/REQUETE N° 5575/ 72 X . v/AUSTRIA X . c/AUTRICH E DECISION of 8 July 1975 on the admissibility of the application DÉCISION du 8 juillet 1974 sur la recevabilité de la requPte Article 6 paragraph 3 d, of the Convention : Right of everyone charged with a criminal offence to examine or have examined witnesses against him . Witnesses for the prosecution heard abroad in the absence of both the accused and his counsel. Article 25, paragraph 1, of the Conventian : Concept of victim of a violation of the rights set forth in the Convention . Alleged violations of the Convention during the trial rectified by the applicant's...

EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'il ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit: Le requérant, de nationalité belge, est né le .. février 1929 à O. Belgique. Il est domicilié à H. et exerce la profession de routier. A une date non précisée, le requérant fut inculpé d'avoir causé un accident de circulation ayant entraîné des dommages matériels et d'avoir commis un délit de fuite. Il prétend ne pas s'être rendu compte de fait qu'il avait, dans un parking, heurté un autre véhicule. Le .. septembre 1972, le requérant fut cité par l'officier du Ministère public à comparaître devant le tribunal de police de H...

EN FAIT En ce qui concerne les faits de la cause, il est fait renvoi à la décision partielle sur la recevabilité de la requête rendue par la Commission le 11 juillet 1973 non publiée. Pour les besoins de la présente décision, il suffit de relever que le .. avril 1972, le requérant a comparu devant le tribunal de police du canton de Luxembourg sous l'inculpation d'avoir contrevenu à la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles. Le jugement, toutefois, ne fut pas rendu séance tenante, mais seulement à l'audience du .. avril 1972, à laquelle, apparemment, le requérant n'était pas présent...

EN FAIT Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge est né en 1927. Il a son domicile à Bruxelles et exerce la profession de représentant de commerce. Il est régulièrement représenté par Maître M., avocat près la Cour d'appel de Bruxelles. Le .. février 1970, le requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine de prison d'une durée de trois mois avec sursis et à une amende de 250 francs du chef de détention d'arme. Sur appel du requérant et du Ministère public, la Cour d'appel de Bruxelles, dans son arrêt du .. novembre 1970, confirmait la sentence des premiers...

EN FAIT Les faits exposés par les Parties et ne faisant apparemment l'objet d'aucune contestation, peuvent se résumer comme suit: Des différentes pièces versées au dossier, il ressort ce qui suit: Le requérant est un ressortissant algérien né à M. le 25 mars 1942. Après avoir occupé divers emplois aux P.T.T. en Algérie, il est accusé en 1967 d'activités subversives. Il quitte alors précipitamment son pays, pour la France d'abord où il encourt une condamnation pour faux, aux Pays-Bas ensuite où il pénètre en février 1972. Il y est successivement condamné pour des délits mineurs à un mois, puis à neuf mois d'emprisonnement dont trois avec...

COUR CHAMBRE AFFAIRE NEUMEISTER c. AUTRICHE ARTICLE 50 Requête no 1936/63 ARRÊT STRASBOURG 7 mai 1974 En l’affaire Neumeister, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux articles 21 et 22 du règlement de la Cour, en une chambre composée de MM. les juges G. BALLADORE PALLIERI, président, Å.E.V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, H. MOSLER, M. ZEKIA, J. CREMONA, P. O’DONOGHUE, ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et J.F. SMYTH, greffier...